Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

En lisant le rapport n°1969 : Militaire ou citoyen – Militaire et citoyen

Article publié le 18 janvier 2005

Le président de l’Adefdromil a reçu le 31 décembre 2004, de Jean Kerdréan, le texte de l’article que vous allez pouvoir lire ci après. Cet article fait suite à un précédent article du même auteur ; celui-ci poursuit la lecture du rapport de 1969 de l’Assemblée Nationale relatif au statut général des militaires. L’auteur fait […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

Le président de l’Adefdromil a reçu le 31 décembre 2004, de Jean Kerdréan, le texte de l’article que vous allez pouvoir lire ci après.

Cet article fait suite à un précédent article du même auteur ; celui-ci poursuit la lecture du rapport de 1969 de l’Assemblée Nationale relatif au statut général des militaires.

L’auteur fait part aux adhérents et sympathisants de l’Adefdromil de quelques « perles » contenues dans ce rapport qui méritent d’être portées à la connaissance du plus grand nombre, car elles sont de nature à réagir directement sur leur carrière, sur votre carrière.

Par ailleurs, toujours sur le même thème, l’Adefdromil en profite pour publier l’intervention de Mr Pierre Méhaignerie, Député, Président de la commission des finances, lors de la discussion du projet de STATUT devant l’Assemblée Nationale.
Pour éviter tout risque d’erreur d’interprétation, tant cette version semble traduire un état d’esprit à l’égard des militaires, l’Adefdromil reproduit le texte même, que vous pouvez du reste lire sur le site de l’Assemblée Nationale 3ème séance du mardi 14 décembre 2004 ; l’Adefdromil ne peut que rester stupéfaite en lisant de tels propos que voici :

M.Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances – « Je souhaite préciser à ce stade pourquoi j’ai dû appliquer l’article 40 aux 250 amendements déposés, afin d’éviter des malentendus. Une vingtaine seulement sont irrecevables. Ils concernent pour l’essentiel les droits sociaux des militaires. Il n’était pas possible d’augmenter directement des charges pour le budget de l’Etat, s’agissant des avantages reconnus aux anciens combattants, de l’alignement de la pension de certains lieutenants sur celle des majors ou de l’octroi du bénéfice du congé parental d’éducation pour valider des droits à pension. De même, il n’est pas possible d’augmenter le champ d’intervention des fonds de prévoyance militaire, de faire relever de l’indemnisation des accidents du travail les maladies contractées lors d’opérations extérieures, ou d’étendre le versement des pensions de révision au titre de l’invalidité. Tout
dispositif permettant de cesser plus tôt l’activité militaire est coûteux.
C’est pourquoi je n’ai pas retenu la proposition qui pérennisait le congé spécial ou l’aide au départ pour les officiers supérieurs. De même, il n’est pas possible de cumuler une pension de retraite militaire et des droits à l’allocation chômage ou de faire bénéficier de l’assurance chômage les contractuels quittant volontairement l’état militaire, ce serait une charge supplémentaire pour l’UNEDIC.
J’ai en revanche été le plus souple possible s’agissant du rôle du service de santé des armées qui accueille déjà les militaires en retraite, ou de certaines dispositions qui laissent plus de temps aux militaires pour faire constater leur invalidité. Il ne s’agit que d’une règle de procédure n’ouvrant pas de droit nouveau.
Tout amendement maintenant le droit en vigueur, en l’occurrence le statut de 1972, est recevable. Enfin le Gouvernement peut toujours reprendre les propositions qui lui semblent recevables sur le fond dès lors qu’il en assume le coût. Mais depuis vingt ans, aucun gouvernement n’a jamais remis en cause l’article 40.
Enfin, j’ai accepté, par exception, passant outre à l’avis motivé des administrateurs de la commission, une dizaine d’amendements à l’article 89, visant à prolonger les limites d’âge. J’estime, en effet, qu’un débat sur ce point est nécessaire, par cohérence avec la réforme des retraites pour les civils.
»

Note : il s’agit de l’article 40 de la Constitution qui énonce : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Maintenant vous pouvez lire l’article de Jean Kerdréan et vous en saurez tout autant que votre président sur cette importante question et sur la façon dont sont traités certains aspects de votre métier.

Bonne lecture !

La rédaction

Le militaire est-il militaire ou citoyen ? Le militaire peut-il être en même temps Militaire et citoyen ? Telles sont deux questions – parmi tant d’autres – que tout lecteur peut se poser en lisant le rapport n°1969 relatif au projet de statut général des militaires.

Mais telles sont aussi deux questions que tout militaire professionnel français doit aujourd’hui se poser et poser à ses chefs et aux représentants de la nation après avoir lu ce rapport officiel.

En effet, si – et tout laisse à penser qu’il en sera ainsi – le projet de nouveau statut des militaires est adopté, la Nation, par la voix de ses représentants officiels, aura fait un choix, car sa réponse est la réponse négative à la première question : Militaire ou citoyen. ?

Le projet de statut dont l’objet même est de tenir compte de l’évolution de la société oublie volontairement que dans une nation moderne, « la citoyenneté ne peut être que pleine et entière », elle n’est pas bâtarde !

Il ne saurait être question ici d’entrer dans une vaine querelle – les représentants de la Nation, dûment informés ont eu à se prononcer et l’ont fait en toute liberté c’est-à-dire en toute connaissance de cause.

Pour répondre aux deux questions que nous avons posées en début de cet article nous allons nous en tenir en priorité au texte du rapport.

La première chose qui frappe en lisant ce document c’est la volonté de ne rien changer en dépit des beaux discours sur l’évolution de la société et la nécessaire évolution du sort des militaires dans cette société, mais évidemment sans oublier que : « les règles de droit particulières qui s’appliquent aux militaires constituent un enjeu essentiel dans l’organisation de l’Etat, tant la place des armées dans l’ensemble de la société revêt une importance éminente dans l’histoire du pays. »
« En trente ans (depuis 1972) la société a beaucoup évolué », mais on n’en dit pas plus ou si peu !
« La loi du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a profondément modifié l’organisation de la défense du pays », certains ne le savent peut-être pas encore !
« Le chef de l’Etat (pas le Chef des Armées) (a) souhait(é) que soient examinées les modifications à apporter à l’ensemble des règles régissant le statut des personnels militaires , de manière à prendre en compte les évolutions de la société (on ne dit pas lesquelles) tout en préservant les caractéristiques essentielles de l’état militaire , condition de son efficacité et expression de sa spécificité ».

Première conclusion : tout a changé dans la société, dans l’organisation de la défense, mais surtout pas question de changer quoi que ce soit de fondamental au statut des militaires ; il faut faire tourner les ventilateurs, c’est tout.
En effet, « les conclusions de ce rapport (rapport de la commission Denoix) ont reçu un avis favorable, à l’unanimité, du conseil supérieur de la fonction militaire ». Donc tout est bien, parfait et on peut y aller sans risque de retour de manivelle !

Tout est dit dès la première page (n°9) du rapport 1969 et dès lors « la réforme doit être menée dans le respect des principes élémentaires intangibles qui conditionnent l’efficacité des forces armées et conditionnent l’unicité de l’état militaire ».

« La réforme doit s’attacher à supprimer les archaïsmes et les dispositions inapplicables en matière de droits civils et politiques, ainsi qu’à favoriser la participation des militaires à la vie de la cité ».

« La réforme du SGM doit également s’attacher à moderniser les règles de gestion des personnels, à travers la recherche de limites d’age plus simples et plus rationnelles et la disparition progressive de pratiques discutables en matière de promotion des officiers généraux ». Fermez le ban !

Est-il besoin d’aller plus loin dans la lecture de ce rapport de près de 300 pages pour savoir que les règles de la démocratie, les principes inscrits aux frontons de nos édifices publics (mais pas des casernes) ne sont pas applicables aux militaires ?
Oui, il faut continuer la lecture de ce rapport et relever, presque au hasard, quelques extraits qui pourraient devenir des morceaux choisis.

Le rapport souligne que la modification des règles ne saurait être conduite « sans le préalable indispensable de l’analyse du besoin de changement » (page 19), mais l’analyse de ce besoin n’est guère plus développée.

« La suspension du service national, au-delà de la professionnalisation des armées, constitue un véritable choix de société » ; c’était même le début d’une débandade du type « panique » en la demeure.
C’est vrai, mais tout ce rapport n’en tire aucune conclusion : or, depuis la loi de 1997 et l’achèvement de la professionnalisation, les militaires, tout professionnels qu’ils sont devenus, ne sont plus que des citoyens comme les autres, des fonctionnaires « à la gamelle » pour reprendre la réaliste expression d’un célèbre colonel à l’époque où l’Algérie vacillait sur son axe colonial, la représentation nationale n’ayant pas jugé bon de doter le pays des moyens nécessaires à sa défense permanente ; bien d’autres catégories professionnelles prennent un poids sans précédent dans la vie du pays de tous les jours , mettent leur vie en danger, meurent même pour la nation, mais la seule différence avec les militaires est que théoriquement ils n’ont pas la mission de porter les armes de la France, et surtout n’oublions pas que , depuis la loi d’octobre 1997, ces braves petits français d’origine, d’adoption ou d’élection sont dispensés ad vitam de tout effort pour la défense de ce qui fut jadis la patrie, mais n’est plus, au mieux, qu’un ectoplasme de nation ! Renan, Barrès, réveillez-vous !

L’analyse faite dans ce rapport des évolutions de la société et du militaire dans la société est consternante dans les conclusions qui en sont réellement tirées, il ne suffit pas de dire que « la volonté était manifeste, en 1972, de rapprocher la situation des militaires de l’état de la société » (page 23), il faut, en 2004-2005, le prouver par des faits ; si la volonté était manifeste depuis plus de trente ans, alors qu’a-t-on fait depuis 1972, si ce n’est laisser la situation se dégrader par le simple phénomène d’érosion naturelle ? C’est là une méthode bien française pour régler un problème, tout comme le recours à une commission pour éviter que les représentants de la nation réfléchissent.

De même, il est consternant de constater que la France en soit réduite à constater que l’Europe de la défense est un mythe : « Là encore, les pratiques nationales, les différences de tradition et de comportement ont empêché toute fusion » (page 26) ; « le réalisme commande toutefois de considérer une harmonisation éventuelle comme un objectif à très long terme, car les règles propres aux militaires découlent directement d’une culture et d’une tradition nationales particulièrement marquées ». Adieu veaux, vaches, cochons, couvées européennes !
Mais rassurez-vous pour l’avenir de la défense de l’Europe : « Cet objectif doit néanmoins demeurer en arrière-plan de la réflexion.. » (page 27) ; le subliminal est certes à la mode mais pas dans ce domaine!

Sans discuter sur la terminologie, il n’est pas du tout sûr que « la structure du projet de loi assure l’unicité du statut militaire. Il constitue un socle commun applicable à tous les militaires ».
L’unicité tient au mieux, comme noté dans le rapport, au fait qu’il concerne les militaires de carrière et les militaires sous contrat (l’armée n’a plus à traîner tout ce peuple où les fils de nantis tentaient d’échapper à cette corvée qu’était la défense de la patrie) ; mais ce que la structure du projet de loi fait avant tout ressortir c’est, pour reprendre une expression de notre diplomatie, « le splendide isolement » du statut des militaires à l’intérieur de la nébuleuse des statuts applicables aux nombreux personnels civils globalement qualifiés « fonctionnaires » et employés par l’Etat et ses démembrements ainsi que par les organismes décentralisés.

Il importe de remarquer que, sauf erreur, dans tout le rapport, il n’est dit qu’une seule fois que « les règles générales applicables dans ce domaine à l’ensemble des fonctionnaires civils sont étendues aux militaires », or il ne s’agit que du droit d’expression élargi, c’est-à-dire d’un détail grossi de façon éléphantesque, alors qu’il eût été indispensable d’appliquer cette règle de bon sens à tous les domaines sans aucune restriction, c’était la seule et unique condition pour que les militaires devinssent enfin citoyens tout en étant militaires !, de la même façon que les fonctionnaires sont à la fois fonctionnaires et citoyens.

A propos de l’imputabilité des blessures au service le rapport note que les militaires pourront ainsi « bénéficier de garanties identiques à celles que la Cour de Cassation reconnaît depuis quelques années, aux salariés du secteur privé en mission à l’étranger, ce qui paraît pour le moins légitime et dénué de tout caractère exorbitant » ; on peut seulement se demander pourquoi les militaires ont dû pendant si longtemps souscrire une assurance personnelle décès-invalidité sans qu’aucune grande voix ne réussisse à se faire entendre. Mais que faisait donc le chef qui a la noble mission d’assurer la défense des intérêts des militaires ? Il se camouflait derrière ses devoirs en attendant que l’orage passe.

Mais les militaires, en 2005 comme avant, n’ont aucun intérêt à défendre, leur chef y veille ; ils ne peuvent au mieux adhérer qu’à des associations non professionnelles du genre cyclotouristes du dimanche ou de pêcheurs à la ligne d’occasion ou de parents d’élèves sans grande conviction. Quel écart avec tout le reste de la société civile !

Le projet (page 32) souligne que les dispositions relatives à la protection juridique des militaires « rapprochent les militaires de l’ensemble des agents publics, couverts par la loi du 13 juillet 1983 ». Ce rapprochement serait-il donc incomplet et pour quelle raison ?

Mais le projet en intégrant la concertation dans le statut n’apporte rien de nouveau, à l’exception de la création d’un organisme chargé d’établir des « comparaisons entre les rémunérations et les conditions de vie entre le monde civil, notamment la fonction publique, et la fonction militaire ». Comme le dit si bien Mr Denoix de Saint Marc devant la commission cet échafaudage de la concertation « compense l’absence de droit syndical au sein des armées ». M.Jacques Brunhes peut, à raison, demander si « la commission avait envisagé d’aligner le statut des militaires sur celui de la fonction publique ». C’eût été si simple et surtout si conforme au peu de poids que représentent désormais les militaires dans la fonction publique. M Denoix de Saint Marc précise que « la commission n’a jamais envisagé d’aligner le statut des militaires sur celui de la fonction publique ». C’est vraiment l’application de l’adage « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué » ?

Selon les propos prêtés à Mr Denoix de Saint Marc, président de la commission et vice-président du Conseil d’Etat, ne l’oublions pas « Le régime disciplinaire a paru très complexe[.] cette gamme étendue de sanctions et la possibilité de les cumuler ne paraissent pas conformes au droit disciplinaire de la fonction publique en général ». Alors, en clair, cela signifie que le plus haut magistrat de l’ordre administratif laisse aux tribunaux le soin de dire le droit et surtout de laisser du temps au temps, c’est-à-dire de laisser persister l’écart entre la fonction militaire et la fonction publique civile. Faut-il effacer le terme « égalité » du fronton des édifices publics ?

Pourquoi, Pourquoi toutes ces complications d’une utilité plus que douteuse alors qu’il eût été si simple de reconnaître aux militaires la qualité d’agent de l’Etat et de veiller à ce que l’on sache comment ils se situent, aujourd’hui, dans le classement hiérarchique des agents de l’Etat établi par le décret du 10 juillet 1948 ; nul ne peut dire, aujourd’hui, comment les militaires « professionnels » se situent dans ce classement. Ce classement est-il encore valable ? S’il l’est, comment se fait-il, que même l’autorité responsable de sa mise à jour ne procède pas à sa publication intégrale ? Peut-être n’est-il plus applicable qu’aux seuls militaires, tellement il est dépassé, mais nul ne le dit.
Seul Mr Denoix de Saint Marc ose dire (page 40) que : « il semble exister en France, entre les rémunérations des hauts fonctionnaires civils et celles des officiers, un certain décalage qui pourrait être corrigé ». Mais, comme de bien entendu, la commission ne fait rien pour corriger cet écart notamment en appliquant le principe de transparence qui résulterait de la mise à jour du classement du décret de 1948.
La représentation nationale n’a fait que confirmer ce choix fondamental en évitant de poser la question relative à la place des militaires dans la grille de la fonction publique.
Certes l’article 10 du projet reprend le dispositif adopté en 1972 en décidant que « toute mesure de portée générale . », mais elle passe sous silence le fait que le décret du 10 juillet 1948, intervenu après maintes discussions et débats en commission « ad hoc » a établi un classement hiérarchique des agents de l’Etat et qu’il est plus qu’urgent de dire si ce classement a encore un sens aujourd’hui, car à quoi cela sert-il d’écrire que toute mesure de portée générale est transposée si par le même temps on laisse dériver les classements catégoriels qui ne cessent de se multiplier.

La commission n’a pas voulu voir que la création d’une grille de la fonction militaire, en dépit de la reconduction de la disposition de l’actuel article 19, entraînerait à plus ou moins long terme le décrochage généralisé de la rémunération des militaires alors que ce décrochage, reconnu expressément par Mr Denoix de Saint-Marc pour une catégorie de personnels a, dans le passé, été partiellement corrigé par décision des tribunaux pour plusieurs prestations versées outre-mer(frais de déplacement – opex).

Sans entrer dans une revue de détail (dont les appelés jadis connaissaient tout le poids dans la vie militaire), pour nous en tenir au seul principe d’égalité ou de régularité notons encore deux points : le statut des sous-officiers de carrière et les bonifications.

Le rapport souligne que : « Mr Denoix de Saint-Marc a indiqué que l’accès au statut de sous-officier de carrière requiert au minimum quatre années et que la commission n’a pas proposé de modifier cette règle. Toutefois, cette situation peut soulever de réelles difficultés ».
Ceci revient à dire que la commission a jugé préférable de laisser se développer des litiges, d’enferrer une catégorie de militaires dans des imbroglios qui ne sont que dilatoires ; quelle démarche d’avant-garde pour une commission chargé de réviser le statut des militaires !

En ce qui concerne les bonifications, la ministre de la défense, « Mme Michèle Alliot-Marie a convenu qu’il s’agissait effectivement d’une injustice, qu’elle espérait voir régler dans le cadre de la loi réformant les retraites, ce qui n’a pas été possible [.] mais la ministre a réussi à faire admettre qu’il serait possible d’obtenir le même résultat en valorisant ces bonifications dans le cadre de l’IRCANTEC. Certes ce mécanisme n’est pas entièrement satisfaisant sur le plan intellectuel mais c’est le seul moyen de surmonter les blocages très forts constatés tant au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie qu’au ministère de la fonction publique. Mais n’est-ce pas le résultat qui prime ? » sic page 52.
Jusqu’à présent les bonifications étaient en quelque sorte une reconnaissance du service rendu ; pour tous les anciens militaires qui ont eu à supporter l’affaire des ASSEDIC, la position envisagée par la ministre de la défense est vouée à l’usure administrative. Si la ministre de la défense qui, en application de l’article 10 actuel du SGM, a la mission au plus haut niveau, d’assurer la défense des intérêts des militaires ne peut et ne sait que se résigner, si le Chef des armées, dit-on, si attaché à la cause des militaires ne jette pas son glaive dans la balance, qui, alors, défendra les militaires. Sûrement pas les députés qui viennent d’admettre cette solution à la Ponce-Pilate !
Comment se fait-il que les deux ministères cités par la ministre de la défense n’aient pas manifesté le même empressement ou la même obstination pour publier le classement hiérarchique des agents de l’Etat tel qu’il fut établi en 1948 et tel qu’il est supposé persister ?

Tout le reste n’est que brassage presque inutile de l’air ou gargarismes d’autosatisfaction d’une classe politique pour laquelle la défense des personnels militaires n’est plus ou n’a plus de raison d’être prioritaire dans une société qui a tant d’autres préoccupations au jour le jour et que les représentants de la nation doivent prendre la défense à moins que l’Union Européenne n’y ait pensé avant eux.

Que conclure : Dans la société française de 2005, la République admet qu’il est nécessaire de maintenir une catégorie d’eunuques ayant seulement le droit de constater, par le trou de la serrure, comment évolue cette société sans avoir les mêmes droits et obligations que les autres citoyens pour participer utilement au débat démocratique.

Ces nouveaux castrats, car c’est bien de cela qu’il s’agit, n’auront même pas la possibilité de faire entendre une belle voix dans le concert démocratique d’une société qu’ils ont pour mission de défendre !

Les commentaires sont fermés.