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Droit d’association ? Droits syndicaux ?

Article publié le 7 août 2005

Droit d’association ? (1) Droits syndicaux ? Le droit d’association, le droit syndical, la liberté de parole, le droit à la négociation et à la concertation, voilà bien des droits combien évidents au sein de nos Forces armées. Ce n’est pourtant pas partout le cas et ce, malgré divers traités et accord internationaux qui les […]

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Droit d’association ? (1) Droits syndicaux ?

Le droit d’association, le droit syndical, la liberté de parole, le droit à la négociation et à la concertation, voilà bien des droits combien évidents au sein de nos Forces armées. Ce n’est pourtant pas partout le cas et ce, malgré divers traités et accord internationaux qui les imposent cependant implicitement.
Une des pierres angulaires est en effet l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) :

Article 11-Liberté de réunion et d’association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.

Quand on lit de façon attentive ledit article, force est de constater que le droit d’association doit être garanti à tout le monde. Pourtant, sur la base du même article, ce droit peut être limité mais non refusé aux membres de forces armées. Quand certains Etats membres désirent donc imposer des restrictions, ils doivent alors au moins admettre des organisations représentatives. Et si on ne les associe pas à des droits de consultation, alors on n’a en fait ni plus ni moins qu’une boîte vide !

Comme repris ci-dessus, l’on pourrait assez rapidement penser que les militaires comme tous les autres civils jouissent déjà dans l’ensemble de nos pays européens de ces droits. Même au cours d’importantes réunions, on est de cet avis. Ainsi, il y a quelques années, en guise de réponse à un amendement relatif aux droits d’association, la réponse suivante a fusé : « Le Conseil des ministres constate qu’au sein de nombreux Etats membres les membres des forces armées et le personnel militaire disposent du droit de s’organiser et de négocier. » Qu’il me soit donné de préciser qu’avec de telles « constatations » on altère légèrement la vérité. La réalité est pourtant fort différente ! La CEDH a certes été ratifiée par 46 pays mais, il existe néanmoins de nombreux pays qui refusent à leur personnel militaire les droits tels que repris dans ledit article : L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Chypre, l’Estonie, la France, la Grèce , l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, la Roumanie, la Serbie et le Monténégro, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. Il faut probablement aussi ajouter à cette liste l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. Et finalement, seuls les militaires en provenance de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de FYROM, des Pays Bas, de la Norvège et de la Suède ont le droit à la négociation.

Un exemple navrant est notre grand voisin du Sud qu’est la République de France. Le droit d’association est, dans ce pays qui a pourtant connu une révolution pour des principes d’égalité et de liberté, refusé aux militaires sur base d’un article repris dans le statut militaire. Ce statut a été soumis au cours des années passées à un profond examen et, après la tenue d’une série de groupes de travail, un nouveau texte légal a vu le jour et a été soumis en séances parlementaires.
Malgré tous les traités internationaux et le fait que la Constitution française accorde à tous les citoyens, sans exception, le droit d’association, un article qui les prive de ces droits a été une nouvelle fois de plus introduit.

Le procès-verbal de la discussion qui étit menée à ce sujet au Parlement, laisse manifestement apparaître rapidement une mauvaise volonté de la part du gouvernement français qui ne veut pas y changer un iota. Et en de tels moments, quelques propos démagogiques et mensongers sont les bienvenus pour mettre de côté des amendements au projet de texte. Ainsi, la Ministre française de la Défense, Madame Michèle Alliot-Marie, a estimé sans rougir :
« …mais je constate qu’il n’y a pas de représentation syndicale dans les grandes armées comparables à la notre » (NDLR : il est question de l’Armée française, l’américaine et la britannique, et que dans les armées où la syndicalisation existe, on ne peut pas dire que l’efficacité soit au rendez-vous.)

Un tel explicatif ne nécessite naturellement pas de commentaire ! Mais étant donné que notre Ministre de la Défense, André Flahaut, a de réguliers contacts avec sa collègue française Alliot-Marie, il lui sera peut-être possible de rectifier cela. A moins que notre Ministre soit naturellement du même avis ? Mais pour autant que je le sache, cela n’est pas le cas et ce, malgré (parfois) nos désaccords.

Et Monsieur Flahaut, quand vous quémanderez à votre collègue française Alliot-Marie quelques explications à ce sujet, il vous sera peut- être aussi possible de lui demander également des éclaircissements au sujet d’activités d’écoutes qui sont, semble-t-il, menées par ses services de sécurité auprès de nos collègues de notre organisation française ADEFDROMIL. En France, non seulement c’est interdit, mais apparemment aussi dangereux, de s’affilier à une association militaire !

Affaire à suivre… peut-être !

Emmanuel Jacob
Secrétaire général de la CGPM-ACMP

(1) Extrait du périodique mensuel LA SENTINELLE n° 05 de Mai 2005
E-mail : acpm.cgpm@chello.be
Website : http://www.acmp-cgpm.be/

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