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Procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Article publié le 27 février 2011

Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Source: JORF n°0041 du 18 février 2011 page 3048 texte n° 26

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