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CFMAir : Le communiqué final

Article publié le 19 février 2002

Notre présence, aujourd’hui, devant vous, résulte du comportement d’une partie du personnel de la défense qui, faisant fi du statut, a utilisé des moyens illégaux pour se faire entendre. Le fait d’avoir accédé à leurs demandes et d’avoir médiatisé les avancées obtenues, laisse à penser que la discipline et la droiture ne sont pas récompensées. […]

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Notre présence, aujourd’hui, devant vous, résulte du comportement d’une partie du personnel de la défense qui, faisant fi du statut, a utilisé des moyens illégaux pour se faire entendre.

Le fait d’avoir accédé à leurs demandes et d’avoir médiatisé les avancées obtenues, laisse à penser que la discipline et la droiture ne sont pas récompensées. De plus, les membres du CFM Air ont perdu tout crédit auprès du personnel de l’Armée de l’air .

– L’efficacité d’une armée repose sur sa neutralité.

Ces sessions extraordinaires des CFM, clôturées aujourd’hui par le CFM Air – à quelques minutes de la tenue du CSFM – surviennent quelques semaines après une manifestation de certains militaires de la Gendarmerie en uniformes et pour quelques-uns en armes, dans les rues de Paris et à quelques jours de l’ouverture de périodes électorales.

Dans ces circonstances, l’exploitation des communiqués des instances de concertation et, notamment de celui-ci est un incoercible risque. Nous dénions à quiconque une interprétation partisane de quelque élément que ce soit.

Les aviateurs sont indéfectiblement attachés, hier comme aujourd’hui, à la stricte neutralité de l’Armée de l’air dans ses fonctions.

– L’efficacité d’une armée repose sur sa discipline.

La discipline se mesure à l’aune de la confiance dans le chef et dans sa capacité à asseoir son autorité.
De ce point de vue, les conséquences des événements de décembre sont éloquentes.

La pusillanimité des responsables civils et militaires révélée à cette occasion, latente depuis de nombreuses années, a été affligeante.

– L’efficacité d’une armée repose sur la considération dont elle jouit dans la nation, et dans les hommes et les femmes qui la représentent et la dirigent.

Les difficultés de recrutement trouvent ici leur réponse :

1) Salaires peu attractifs.
A titre d’exemple, savez-vous Monsieur le ministre, combien gagne un sergent sorti d’école arrivant sur nos bases aériennes après un concours, une formation d’un an en moyenne et un recrutement réel à bac plus deux ? Moins de 1000 Euros.

2) Concertation institutionnelle inefficace.
La suite donnée aux propositions des instances de concertation, en regard de ce qu’obtint sur-le-champ « la rue », est révélatrice dans ce domaine.

3) Absence de fait de libre expression sans marginalisation de l’auteur.

4) Substitution de militaires par des civils à des postes clefs qui, par nature, leur reviennent : DICOD, DAS, SGDN, DFP.

Que faudrait-il penser d’un Colonel porte-parole du ministère des affaires étrangères, du ministère de la culture ou de l’action sociale, etc ?

Par ailleurs, le manque flagrant de réaction de la part des autorités de la Défense face aux critiques portées sur l’action des Armées, par exemple, lors des événements en Afghanistan, laisse penser que la hiérarchie se désintéresse de l’image de l’Armée dans le grand public. Ce désintérêt ne favorise pas, loin s’en faut, le renom de l’Armée de l’air.

– L’efficacité d’une armée repose sur la cohésion.

Les décisions arrachées après les événements de décembre marquent de la plus mauvaise façon une différence de traitement entre militaires de même statut. Rien ne saurait mettre plus à mal la nécessaire cohésion des Armées, si une telle attitude, aussi argumentée soit-elle, perdurait.

– L’efficacité d’une armée repose sur la concertation.

Le mode opératoire, la préparation et les conditions de mise en oeuvre de cette session dénotent une absence de considération de ce Conseil. Il est, en effet, inconcevable d’appliquer ces méthodes au personnel d’autres ministères.
La crédibilité des membres participants aux différents conseils est gravement entachée par cette manière d’agir, et entraîne une démotivation et une défiance des personnels vis-à-vis de ces instances supposées représentatives.

– L’efficacité d’une armée repose sur les moyens qui lui sont donnés.

Le report de la loi de programmation 2003-2008 à la législature à venir, alors même que son projet a été adopté le 31 juillet 2001 en Conseil des ministres, est pris comme une fuite de responsabilités et comme une incapacité à donner un cap, des échéances, un projet, bref à décider à un moment où, nous le sentons tous, les militaires en ont bien besoin.

En somme, et pour conclure ce long préliminaire :

Les Aviateurs, hier comme aujourd’hui, restent attachés à leur état, aux devoirs qu’il contient, à la spécificité qu’il induit. Les missions récentes assurées par l’Armée de l’air attestent, s’il en était besoin, de l’actualité de cette volonté.
Pour autant, la réserve voulue des Aviateurs ne saurait être interprétée comme une apathie résolue mais comme une attitude encore, malgré tout et tout de même positive.

La question qui nous est aujourd’hui posée est: « Comment revaloriser la condition militaire ? »

Pour les Aviateurs, la condition militaire recouvre leur place dans la société, la considération qui leur est portée, leur positionnement au sein de la fonction publique, le montant des rémunérations et des indemnités, le respect qui leur est dû, les mesures de reconversion et la formation du personnel, cette liste n’étant pas exhaustive …

Le sujet, vaste et complexe, demande du temps et l’établissement d’un calendrier, avec un signe fort et immédiat de votre volonté d’aboutir.

En premier lieu, l’expérience nous a conseillé de nous poser la question suivante:

Comment MAL revaloriser la condition militaire ?

Eviter le choix douloureux de la hiérarchisation des priorités ;
Faire l’économie d’un calendrier et de la rigueur de sa tenue ;
Mal écouter et penser bien comprendre ;
Considérer le statut comme acquis et immobile alors même que les missions, les personnels, les moyens, ne permettent pas de faire l’économie d’une réforme de fond ;
Ne voir comme solde de tout compte que l’élément financier ;
S’arrêter aux mesures catégorielles ;
Ne pas s’en tenir à la stricte proportionnalité des mesures financières de fonctionnement au prorata des effectifs des quatre Armées ;
Assimiler le budget de la défense à une variable d’ajustement ;
Satisfaire le fonctionnement de l’instant au détriment de l’équipement futur ;
Banaliser le métier des armes.

Autant d’erreurs, de travers que nous avons tenté d’éviter dans les réflexions qui suivent et qui s’articulent en plusieurs volets et devront, bien sûr, être cadencées dans le temps.

Tout d’abord, des propositions majeures vous seront exposées dans quatre domaines :

#Cstatutaire, condition de travail, financier, social et familial.C#

Puis des mesures plus spécifiques à caractère catégoriel seront présentées en annexe mais ne seront pas lues. Enfin, nous ne donnerons pas d’avis sur les projets de décrets qui nous ont été soumis, car ce n’est pas aujourd’hui notre priorité, vu le temps qui nous a été imparti.

#CEnvironnement statutaire.C#

En premier lieu, le Conseil exige, de votre part, car c’est une décision que vous pouvez prendre à très court terme, Monsieur le ministre, la décision de la tenue d’Etats Généraux sur le Statut général et la condition des militaires.

L’évolution des esprits et de notre société dans de multiples domaines, la professionnalisation des Armées, les nouvelles missions (en volume et en diversité) qu’elles assurent imposent une remise en cause de certains principes fondamentaux qui caractérisent la fonction militaire.

Parmi les grands axes de réflexion, le Conseil émet trois propositions majeures :

1- Asseoir la représentativité des Aviateurs par élection des membres du CFM Air et des membres Air du CSFM, par une méthode appropriée qui respecte la composition de l’Armée de l’air (géographique, hiérarchique, catégorielle et de spécialité.

Donner les moyens à l’assemblée ainsi constituée tant en personnel, en formation, en condition de travail, qu’en droit au forum.

2- Restreindre le devoir de réserve aux sujets strictement opérationnels immédiats.

3- Permettre aux militaires en activité de bénéficier du plein exercice de la citoyenneté :

Par exemple être jurés d’Assises ou être élus du peuple à tous les niveaux, alors que, Monsieur le ministre, des citoyens de l’Union européenne siégent dans les conseils municipaux français.

Devront aussi être revus :

– Les limites d’âge,
– La capacité d’offrir au personnel la possibilité, quel que soit le grade ou le niveau de qualification, d’effectuer une carrière complète,
– La revalorisation des indices majorés, pour garder l’adéquation avec les rémunérations de la fonction publique et la création d’échelons supplémentaires pour les différents grades, afin d’arrimer la progression des salaires au subtil changement d’intitulés pratiqués dans la fonction publique,
– Le rétablissement de la cohérence entre les rapports niveau de recrutement – niveau de salaire de la fonction publique et de la fonction militaire,
– L’acceptation par principe du double emploi et du double émolument.
– La suppression de la triple punition, pénale, disciplinaire et statutaire.

#CEnvironnement du travail.C#

– Recentrer l’emploi des personnels sur le coeur de leur métier.
En effet, l’armée de l’air assure des missions de service public (POLMAR, VlGIPIRATE, STATERE, …) Ces missions se pérennisent et nuisent directement sur l’aptitude opérationnelle à assurer les missions naturelles.

– Définir clairement le régime de permanence et d’astreinte, et établir un concept d’emploi et de compensations.

– Repenser la politique d’équipement du personnel (à l’américaine).
A ce titre, disposer d’un chariot moteur pour trois escadrons, d’un appareil de mesure pour quatre bases, sans parler des problèmes chroniques liés aux procédures d’approvisionnement logistique, qui ont fait l’objet d’un développement lors du dernier CFM Air, conduit à réaliser trois heures de travail effectif pour une heure utile, si les moyens adaptés étaient consentis.

– Réaménager les jours TAOPM à la lumière des difficultés de mise en application de la loi, soit à hauteur de 9 jours pris et 9 jours de solde annuelle supplémentaire pour tout le personnel.

#CEnvironnement financier.C#

Le Conseil souhaite, après étude, que soient appliquées, par ordre de priorité, les mesures suivantes :

– Augmentation de 50% de l’ICM au taux non logé, en prenant en compte les spécificité de la région parisienne et des grandes métropoles (année 2002);
– Revalorisation et révision des conditions d’attribution de la MICM, en modifiant les plafonds pour tenir compte des loyers réels, tout en étant non dégressive dans le temps et applicable dès la première affectation, avec un élargissement aux accédants à la propriété (année 2002);

Ainsi, à la convocation des Etats Généraux sur le statut général des militaires s’ajoutera un signe fort et immédiat de votre part et ce, dans l’année.

A moyen terme (deux ans), devront être mis en application :
– Le rééchelonnement des indices majoré,
– La révision de l’ISC au taux chargé de famille, pour tout le personnel et son versement mensuel.

A plus long terme, (trois ans) le conseil demande la création de l’équivalent d’un treizième mois.

Par ailleurs, le Conseil s’inquiète des suites données à votre annonce faite lors du dernier CSFM concernant la création de la prime de service pour les caporaux-chefs.

Enfin, le conseil reste attaché au système actuel du calcul des retraites et des pensions, bien que la prise en compte des primes et indemnités dans celui-ci s’avère incontournable.

#CEnvironnement social et familial.C#

Le Conseil demande la mise en place d’une véritable politique pour la famille, prenant en compte la mobilité et les absences dues aux missions extérieures et intérieures.

L’environnement familial est étroitement lié à la mobilité. Cette dernière met en exergue les difficultés liées au changement de résidence (cubage, garnison), les situations familiales particulières (divorce, veuvage, PACS), l’insertion professionnelle et humaine du conjoint, les frais pour l’installation dans une autre ville, la scolarisation des enfants.

En conséquence, le Conseil demande :

– une mutation préférentielle, dès la sixième mutation effectuée pour raisons de service,

-la possibilité d’user de la carte SNCF « famille », pour les proches, en l’absence du militaire.

De plus, la garde des enfants pose un problème: plus d’un an d’attente dans certaines villes, pour trouver une solution. Pourquoi ne pas réhabiliter certains locaux de la défense, former et engager des conjoints de militaires pour assurer le fonctionnement des crèches ?

Pour ce qui concerne les mesures catégorielles qui font l’objet de l’annexe de ce document, elles méritent d’être traitées avec la même rigueur que les mesures générales citées supra, et ce dans un futur proche. Cela permettra de répondre aux premières attentes des personnels de l’Armée de l’air.

Enfin, le Conseil demande et insiste pour que vos décisions soient annoncées dans un contexte interarmées, avant la fin de la session parlementaire, et devant les CFM d’armée et de service réunis.

EN CONCLUSION

Monsieur le Ministre, président du Conseil de la fonction militaire de l’Armée de l’air, nous souhaitons rapidement un signal fort de votre part, signal dont nous venons de vous suggérer l’immédiate texture :

– la convocation d’Etats Généraux et la revalorisation sensible de l’ICM,

– la sensibilisation de nos législateurs afin de nous apporter les moyens financiers pour assurer notre mission,

– la parfaite reconnaissance de notre place dans la Nation,

– et enfin la pleine jouissance de nos droits de citoyens.

Ceci pour éviter l’émergence de situations mettant en cause l’intégrité et la crédibilité de l’institution dont vous avez la charge.

La France a l’armée qu’elle mérite.

#CANNEXEC#

Satisfaction des besoins en matériel et en personnel,
Prime à 5% pour les jeunes brevetés élémentaires,
Création d’une prime pour les personnels concourant à la disponibilité de la plate-forme aéronautique,
Augmentation des primes de qualification,
Utilisation d’un cabinet d’audit indépendant mis à la disposition du CFM Air,
Disparition de la notion de chargé de famille dans les indemnités de stage,
Droit à pension pour les personnels non-officiers réformés médicaux ayant moins de cinq ans de service,
Extension de la protection du personnel en opération ou en mission à l’étranger,
Extension de la dérogation du droit à la loi 70-2 aux adjudants,
Revalorisation des primes et indemnités,
Suppression de la zone géographique obligatoire pour les remboursements des déménagements,
Maintien de l’ISSA pour les contrôleurs détachés (abonnement),
Maintien de l’IMOMA pour les spécialistes avioniques (muté en NTI 2 ou NTI 3), Généralisation de la prime feu à tous les spécialistes des services de sécurité incendie, Politique de simplification des tâches administratives,
Attribution de la NBI (60 points) pour les commandants de base.
Dans le cadre « contraintes identiques : prestations identiques », le conseil souhaite que les personnels militaires se voient appliquer les mêmes mesures que les personnels civils en la matière:

D’alignement des pratiques (lère classe SNCF, classe affaire) et des indemnités liées aux déplacements ;
De primes liées aux conditions de travail posté: travaux insalubres, travaux sur écran, etc.

Instauration d’une prime complémentaire aux allocations chômage et proportionnelle aux rémunérations antérieures pour le conjoint d’un militaire muté,

Décontingentement des nombres et volumes de prêts ASA attribués dans le cadre de l’accession à la propriété,

Dans le cadre de la mobilité imposée revaloriser les prêts accordés dans le cadre de la mobilité et étendre à 5 jours payés forfaitairement la reconnaissance d’affectation. Appliquer ce dernier point au conjoint,

Aligner la retenue « logement-ameublement » des officiers perçus dans les DOM sur celle des sous-officiers (10%),

Prendre en compte les situations particulières des personnes divorcées, en concubinage et PACS pour suivre l’évolution de la Société,

Agir auprès de la SNA pour améliorer la gestion de son parc et proposer des logements de meilleure qualité,

Accroître le volume du contingent d’échelles 4,

Modifier les conditions d’accès à l’échelle B pour les colonels,

Etendre l’attribution de la majoration de l’indemnité pour charges militaires (MICM) et du supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires aux personnels célibataires. Réduire de 3 à 2 ans le délai nécessaire pour l’obtention de la prime de service accordée aux sous-officiers,

Attribuer systématiquement l’échelon exceptionnel dès 45 ans aux majors et adjudants-chefs.

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