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CSFM février 2002 : le compte rendu

Article publié le 26 février 2002

Le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) s’est réuni en session extraordinaire le 14 février à l’école militaire à Paris. Monsieur Alain richard, ministre de la défense, a présidé la séance plénière en présence des chefs d’état-major et autorités assimilées, vice-présidents des sept conseils de la fonction militaire, et des plus hautes autorités civiles […]

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Le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) s’est réuni en session extraordinaire le 14 février à l’école militaire à Paris.

Monsieur Alain richard, ministre de la défense, a présidé la séance plénière en présence des chefs d’état-major et autorités assimilées, vice-présidents des sept conseils de la fonction militaire, et des plus hautes autorités civiles et militaires du ministère. Le conseil avait été convoque pour examiner deux projets de décrets. Il a voulu comme le lui permet son règlement intérieur, s’exprimer sur la revalorisation de la condition militaire, thème des sessions extraordinaires des CFM (conseils de la fonction militaire de chaque armée, NdlR), pour souligner l’attente de la communauté militaire et réaffirmer quelques principes fondamentaux.

Primo : avis du conseil sur la revalorisation de la condition militaire.

Les membres du conseil supérieur de la fonction militaire se sont étonnés d’avoir été convoques en session extraordinaire avec pour unique objet l’examen des textes. Les membres ne contestent pas la portée de ceux-ci. Mais la priorité aujourd’hui demeure la réflexion engagée sur la revalorisation de la condition militaire et l’apport de considération qui s’ensuivrait dans la nation. C’est pourquoi conformément à son statut le CSFM a vote la modification de l’ordre du jour en ce sens.

Faute de temps le CSFM n’a pas élaboré de synthèse des propositions des différents CFM, mais il insiste sur le caractère fondamental des attentes qui y ont été exprimées avec force. Il souligne l’urgence d’une réponse conjuguée à la tenue d’un calendrier précis pour mener à bien l’ensemble des travaux. Le conseil rappelle son attachement à un traitement équitable entre les armées, directions et services, facteur essentiel de cohérence et de cohésion. Le conseil demande avec insistance que le financement des mesures proposées ne soit en aucun cas effectué au détriment du titre V. En effet, il ne peut y avoir de militaires motives et efficaces sans moyens opérationnels modernes. Le conseil estime que le soutien fait partie intégrante de la condition militaire et que sans soutien le caractère opérationnel est obéré.

Enfin, face à la perte de crédibilité des instances de concertation le conseil a décidé à la majorité d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session une réflexion sur l’avenir de la concertation dans les armées, directions et services qui dans sa formule actuelle semble avoir atteint ses limites faute de ne pas avoir été entendue.

Secundo : avis du conseil sur deux projets de décrets :

1. Le conseil a émis un avis favorable sur le projet de décret modifiant cinq décrets relatifs aux statuts militaires et à leur position statutaire à la suite de l’entrée en vigueur des congés de paternité, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

2. Le conseil a émis un avis favorable avec observations sur le projet de décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Le conseil apprécie la volonté de transposer rapidement le protocole de la fonction publique hospitalière au statut MITHA. Toutefois, le conseil s’inquiète de l’absence de mesures d’amélioration de la rémunération du personnel paramédical des armées qui va générer un départ massif de ces personnels avec des répercussions prévisibles sur le fonctionnement des hôpitaux des armées et des services médicaux d’unité.

Tertio : intervention du ministre

Dans son allocution, le ministre a rappelé qu’après la crise de la gendarmerie il a estime nécessaire, en accord avec les chefs d’état-major, d’engager sans attendre une réflexion concertée sur la condition militaire pour pouvoir déboucher sur des mesures nouvelles applicables des 2002. L’anticipation du plan annoncé le 30 novembre dernier devant ce même CSFM est en effet légitimement attendue par les militaires dans le contexte créé par les décisions prises au cours du CFM gendarmerie élargi du 8 décembre. La fin des mandats de la moitié des conseils mi-février a même impose de conduire rapidement les travaux préparatoires pour ne pas différer excessivement la concertation du fait des délais de formation des nouveaux membres. Tout en soulignant l’avancée sociale réalisée par la transposition dans le statut militaire des dispositions récemment accordées aux fonctionnaires en matière de congés, le ministre a mis en évidence son souci d’équité dans le cas des MITHA.

Il a rappelle aux membres du CSFM sa volonté, eu égard à la similitude des métiers, de faire bénéficier les infirmiers hospitaliers militaires des avantages donnes aux infirmiers du secteur public, eux-mêmes places en situation de concurrence avec ceux du secteur prive. Le ministre a également évoqué les observations du conseil en faveur du personnel paramédical des forces pour indiquer qu’elles rejoignaient ses préoccupations et qu’une nouvelle réflexion allait être entreprise sur ce sujet.

Le ministre a ensuite réagi a l’avis du CSFM sur la revalorisation de la condition militaire en reconnaissant la légitimité de la démarche du CSFM énonçant des principes valables pour l’ensemble de la communauté militaire. La rapprochant de celles des CFM, il l’a interprété comme une demande d’équité, de rééquilibrage et de reconnaissance, une volonté de disposer des moyens de mieux faire son métier, un appel accru a la considération. Le ministre a donc indiqué que le gouvernement a la volonté de prendre des 2002 un train très significatif de mesures sur la base de l’indemnisation de jours TAOPM et de mesures catégorielles. Cette revalorisation, a-t-il dit, est la conséquence légitime et logique de la professionnalisation et de l’engagement quotidien des personnels. Elle s’inscrira dans la durée au travers de la future LPM (loi de programmation militaire, NdlR) et de son fonds de consolidation de la professionnalisation qui devrait commencer a s’appliquer en 2003.

Le ministre a souligne que cette démarche pluriannuelle était d’autant plus nécessaire que le plan de revalorisation sera bâti à partir des propositions des CFM découlant de la spécificité de chaque armée et service. Néanmoins une part importante des mesures que le gouvernement retiendra et qu’il annoncera dans les tous prochains jours s’appliqueront des avril prochain une autre partie sera inscrite au projet de loi de finances pour 2003 dont la préparation vient de débuter. En tout état de cause, le ministre a insiste sur l’objectif d’harmonisation qui est le sien. S’appuyant sur les spécificités des armées et de leurs conditions d’emploi, il a rappelé les limites d’une comparaison avec la gendarmerie et, au contraire, la pertinence de la recherche d’une harmonisation entre les deux forces de sécurité, police et gendarmerie. De ce fait, il est apparu indispensable de préparer un plan stratégique pour la gendarmerie pour rénover l’organisation et les méthodes de l’arme en la situant de façon claire dans la communauté militaire et dans l’institution défense.

Le ministre a conclu son allocution en indiquant la volonté du gouvernement de revaloriser la condition militaire sans recourir pour ce faire a un redéploiement du budget de la défense mais au contraire en lui attribuant des ressources nouvelles. Il a rappelé à cet égard que les mesures accordées aux gendarmes n’avaient pas été financées par le titre V des armées mais par le budget d’autres ministères (à hauteur de 57,2 m euros) et par celui de la gendarmerie (à hauteur de 30,5 m euros). Les efforts de consommation des crédits du titre V qu’a fait le ministère ces dernières années ainsi que la restructuration de la fonction maintenance pourront ainsi produire leurs effets en matière d’équipement des unités et d’amélioration du maintien en condition opérationnel des matériels.

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