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Police/Gendarmerie: conditions d’emploi de la force au maintien de l’ordre public

Article publié le 31 mai 2011

La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’emploi de la force au maintien de l’ordre public.

Intéressant les forces de gendarmerie, de police et des armées lorsqu’elles sont réquisitionnées pour des opérations de maintien de l’ordre public, ce texte implique une uniformisation des pratiques actuelles, régies par différentes règles juridiques.

La rédaction du décret comme de l’arrêté nécessaire à son application a ainsi donné lieu à de nombreux échanges entre les ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice.

La publication du décret relatif à l’emploi de la force au maintien de l’ordre public et de son arrêté d’application interviendra dans les prochaines semaines.

Source: JO AN du 24 mai 2011 page 5521

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