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Droit d’association des militaires : l’exemple espagnol de la garde civile

Article publié le 10 novembre 2007

On se souvient que l’Espagne a connu des mouvements sociaux de militaires au début de l’année 2007. L’Adefdromil avait rendu compte de ces évènements exemplaires du malaise existant dans toutes les forces de police à statut militaire [1] en Europe occidentale. Le gouvernement Zapatero a entendu le message et a entrepris de rénover l’institution de […]

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On se souvient que l’Espagne a connu des mouvements sociaux de militaires au début de l’année 2007.

L’Adefdromil avait rendu compte de ces évènements exemplaires du malaise existant dans toutes les forces de police à statut militaire [1] en Europe occidentale.

Le gouvernement Zapatero a entendu le message et a entrepris de rénover l’institution de la Garde civile.

Deux lois viennent d’être promulguées le 22 octobre 2007. Elles peuvent être téléchargées sur le site de l’AUGC (association unifiée de la garde civile) : www.augc.info. A noter que cette association est membre d’Eurocop, l’organisation européenne de syndicats policiers et non d’Euromil.

L’une concerne le régime disciplinaire de la Garde civile (loi organique 22/2007). Nous laisserons le soin aux spécialistes intéressés de l’étudier.

L’autre est la loi organique n°11/2007 réglementant les droits et les devoirs des membres de la Garde civile qui demeure un corps à statut militaire mis à la disposition du ministre de l’intérieur.

Comme l’indique son préambule, cette loi s’inscrit dans une volonté de moderniser le corps et de l’adapter aux exigences d’une société moderne.

Elle « reconnaît pour la première fois et comme une spécificité majeure le droit d’association professionnel des gardes civils » (paragraphe II du préambule).

En revanche, le droit de se syndiquer et le droit de grève demeurent interdits.

Le titre VI de la loi détaille la réglementation concernant les associations professionnelles (articles 36 à 51).Elles ne peuvent avoir de but lucratif, elles doivent être déclarées. Elles ne peuvent se constituer en syndicats ou en parti politique. Leurs membres élus participent aux travaux du conseil supérieur de la Garde civile, organe collégial nouvellement créé pour améliorer les conditions professionnelles de ceux qui y servent et le fonctionnement de l’institution (titre VII). L’article 43 définit ce qu’est une association représentative. Ces associations sont obligatoirement consultées sur les projets réglementaires affectant la condition professionnelle des membres de la Garde civile. Les associations professionnelles peuvent organiser des réunions dans les locaux professionnels sous réserve que la bonne marche du service n’en soit pas affectée. Elles doivent en demander l’autorisation au chef de l’unité concernée.

Nous renvoyons ceux qui sont intéressés à la consultation du texte en espagnol.

En tout état de cause, il s’agit d’une avancée considérable sur le plan des droits individuels de militaires exerçant des missions de police.

Nous pouvons difficilement croire que ce qui est possible en Espagne, ne le serait pas en France au 21èmesiècle.

En tout cas, nous soufflons l’idée aux conseillers du Président de la République qui ont encore le temps d’ici la semaine prochaine de consulter le texte et de l’exploiter avant la grande messe Police – Gendarmerie du 15 novembre prochain.

[1] Vives tensions chez les militaires espagnols

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