Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Précision quant aux chiffres concernant le pouvoir d’achat dans la fonction publique

Article publié le 20 novembre 2007

ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ANDRE SANTINI, SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE Communiqué de presse www.budget.gouv.fr www.comptes-publics.gouv.fr Paris, le 19 novembre 2007 N° 164 PRECISION QUANT AUX CHIFFRES CONCERNANT LE POUVOIR […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

ANDRE SANTINI, SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Communiqué de presse

www.budget.gouv.fr

www.comptes-publics.gouv.fr

Paris, le 19 novembre 2007

N° 164

PRECISION QUANT AUX CHIFFRES CONCERNANT LE POUVOIR D’ACHAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CHIFFRES CLEFS

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique et le secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en charge de la Fonction publique souhaitent apporter des précisions sur les chiffres clés de la rémunération dans la fonction publique ainsi que des modes de calcul.

DE REELS MOYENS FINANCIERS AFFECTES AUX MESURES SALARIALES

Tout agent d’une année sur l’autre à fonction équivalente bénéficie de mesures salariales :

Des mesures générales ou point d’indice : une moyenne de + 0,8 % depuis 2000 ; Des mesures plus ciblées par catégorie (augmentation du traitement ou des primes) : environ 450 M€ par an ; Exemples : depuis 2000, les professeurs d’école passent progressivement de catégorie B à catégorie A, et les policiers deviennent des officiers en passant de catégorie B à la catégorie A au 1er janvier 2008 ; Des augmentations de salaire automatiques (Glissement Vieillesse Technicité ou GVT) : un peu plus d’1 milliard d’euros par an pour l’Etat.

EVOLUTION DE LA FEUILLE DE PAYE DE JANVIER A JANVIER DEPUIS LE 1ER JANVIER 2000

L’inflation hors tabac en moyenne annuelle 2000-2006 a été de + 1,70 %.

La Rémunération Moyenne des Personnes en Place – RMPP- en moyenne annuelle 2000-2006 nette de l’inflation hors tabac enregistre une évolution de + 2,1 %.

Concernant l’année 2007, la prévision d’évolution de la fiche de paye des fonctionnaires présents sur l’ensemble de l’année est de + 3,7 %.

Considérant que l’inflation prévisionnelle 2007 hors tabac est de 1,3 %, les gains de pouvoir d’achat moyens sont de + 2,4 % en 2007.

Une évolution qui s’explique par :

l’évolution du point d’indice en année pleine + 1,1 % (de janvier à janvier) ; l’augmentation automatique des rémunérations liées à l’effet ancienneté de la grille indiciaire : en moyenne 2 % par an ; et des mesures catégorielles à hauteur de 450 M€, soit + 0,6 %.

LE BILAN DES MESURES SALARIALES APPLIQUEES EN 2007

La revalorisation du point d’indice + 0,8 % en février 2007 et du minimum de traitement au 1er juillet ; La loi TEPA et l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires ; Les accords Jacob qui prennent pleinement effet en 2007 avec la réforme des grilles indiciaires de la catégorie C ; Le maintien de l’avancement à l’ancienneté qui représente 2 % de l’évolution de la rémunération moyenne annuelle des agents ; Des mesures catégorielles : nouvelle cohorte d’instituteurs devenant professeurs des écoles (passage de catégorie B en catégorie A) ; plan police 2004-2012 ; plan de revalorisation des militaires, plan justice (gardiens de prison) ; Une politique d’action sociale avec la montée en charge de nouveaux dispositifs (+ 60 M€ en février 2007) s’ajoutant au milliard d’euros versé annuellement pour l’action sociale ; Quatre mesures salariales ciblées et concrètes : indemnité dite « de sommet de grade », possibilité du paiement de 4 jours de repos, heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales pour les agents de catégorie B au-dessus de l’indice 380 et paiement d’une partie des heures supplémentaires (fonction publique hospitalière).

LE CALCUL DE L’EVOLUTION DU POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS DE L’ETAT

Il existe deux méthodes non contradictoires mais aux finalités différentes :

la méthode à visée statistique dite du salaire annuel moyen par tête (dite SMPT) et qui compare l’évolution des rémunérations versées entre 2 années ; la méthode dite de rémunération moyenne des personnes – RMPP- plus pertinente pour l’Etat employeur. Cette méthode est adaptée à une approche opérationnelle de gestionnaire car elle permet de donner la rémunération moyenne des personnes en place 2 années de suite.

De plus, pour toute comparaison incluant 2005, il est à noter que la comparaison doit s’établir sur l’évolution du salaire brut car l’année 2005 est exceptionnelle à plusieurs titres :

Les agents de l’Etat ont participé à l’augmentation du financement de l’assurance maladie (à laquelle ils sont affiliés) avec une hausse de la CSG (assiette portée à 97 %). 2005 a été la première année pour la cotisation pour des droits à retraite additionnel (RAFP). Et l’année a enregistré un nombre important de jours de grèves en 2005 (1,3 million) à comparer avec 2004 (0,373 million) et donc, les revenus annuels ont été minorés du fait des retenues sur salaires.

Enfin, l’Etat calcule l’inflation hors tabac.

LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT EST CLAIRE : L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT DOIT EGALEMENT CONCERNER LES FONCTIONNAIRES ET MIEUX RECOMPENSER LE MERITE

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique et le secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en charge de la Fonction publique sont convaincus que la question du pouvoir d’achat des fonctionnaires doit être remise à plat et nécessite d’engager un vrai dialogue.

La conférence sur le pouvoir d’achat dans la fonction publique s’est ouverte le 8 octobre, et abordera jusqu’à fin décembre, tous les aspects de la rémunération. Elle devrait à terme permettre l’élaboration d’outils communs, indispensables à de futures rencontres salariales.

Contacts presse :

Cabinet de M. Eric Woerth
Eva Quickert-Menzel, Conseillère Chargée de la Communication et de la Presse – 01 53 18 42 96

Cabinet de M. André Santini
Chantal Farant, Conseillère Chargée de la Communication et de la Presse – 01 53 18 45 98

Les commentaires sont fermés.