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Services chargés de réaliser la cession des matériels dont l’aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession

Article publié le 29 juillet 2011

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 67 du code du domaine de l’Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l’aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession

 Source: JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12940 texte n° 7

 

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