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Les ayants droit d’une personne décédée peuvent obtenir la liste de ses comptes

Article publié le 31 octobre 2011

Les ayants droit d’une personne décédée peuvent obtenir la liste de ses comptes auprès du centre des services informatiques (cellule FICOBA: FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, s’ils en font la demande.

En l’espèce, les consorts intéressés ont formulé, le 16 août 2004, une demande auprès de la cellule FICOBA du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie tendant à obtenir communication de la liste des comptes bancaires détenus par leur tante décédée, dont ils étaient les héritiers. Un refus implicite leur ayant été opposé, ils ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a considéré comme communicable, en l’espèce, le document demandé dans la mesure où la nécessité de cette communication était invoquée aux fins d’établir la dette fiscale de la succession et de liquider celle-ci. En l’absence de suites données à cet avis, le tribunal administratif de Melun saisi a annulé le refus implicite. Le Conseil d’Etat juge qu’il n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les consorts devaient être regardés, en leur qualité d’ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante, comme des personnes concernées au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à la date de la décision statuant sur la demande du 16 août 2004 et bénéficiaient, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit.

Conseil d’Etat n° 339147; lecture du mercredi 29 juin 2011

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