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Ancien site Association de défense des droits des militaires
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Comment le ministère de la Défense va plomber un peu plus les comptes publics. (Par Jacques Bessy, président de l’Adefdromil)

Article publié le 28 novembre 2011

La deuxième réforme des retraites « Fillon » de 2010 a appliqué aux militaires les mêmes règles que celles fixées pour le reste des citoyens.

On a donc relevé de deux ans les limites d’âge des corps d’officiers et de sous-officiers de carrière, les limites de durée de service des personnels sous contrat, ainsi que la durée du temps de service minimum à partir de laquelle un militaire peut prétendre à percevoir une pension de retraite de l’Etat, dès qu’il a quitté le service actif.

En 2016, un officier va devoir servir pendant 27 ans et un non-officier pendant 17 ans pour faire valoir des droits à pension dite « à jouissance immédiate ». Pour dissuader les intéressés de quitter en limite de durée de service, il existe même une décote de deux ans et demi qui rend moins intéressant pécuniairement les départs.

Ces mesures ont pour objet de retarder les départs à la retraite et de freiner l’alourdissement de la dette de l’Etat. Lorsqu’on connait un tant soit peu l’état des finances publiques, on ne peut qu’approuver de telles mesures de gestion appliquées d’ailleurs progressivement sur plusieurs années.

Cette progressivité voulue par le législateur n’a pas empêché les services du ministère de la Défense d’oublier au passage les militaires non-officiers, dont  la demande de démission et de liquidation de la retraite était en cours. C’est ainsi que ces militaires ont été « victimes » de la suppression immédiate du « minimum garanti », disposition qui garantissait une pension minimum même pour ceux qui avaient eu une carrière modeste. Il a fallu concocter en urgence un texte transitoire accordant une indemnité compensatrice à ceux qui étaient touchés par cette nouvelle situation.

Aujourd’hui, les mêmes penseurs et gestionnaires des ressources humaines militaires se réveillent et se rendent compte que les effectifs du haut encadrement sont pléthoriques et que les cerveaux – y compris le leur – sont obsolètes.

Alors, ils proposent allègrement de contourner la dernière réforme des retraites par toute une série de mesures de gestion, qui vont contribuer à terme à alourdir la dette publique en matière de retraite.

Bref, ce que le gouvernement met en œuvre et annonce à l’opinion publique, la technostructure du ministère de la Défense le défait par derrière, en tapinois. Mais après tout, le directeur des ressources humaines du ministère n’a-t-il pas obtenu le prix du meilleur manager public de l’année 2011 pour la création de l’agence « Défense Mobilité », qui aide à la reconversion des militaires ?

Que l’armée ait besoin d’une population jeune et de recrutements de haut niveau pour ses cadres, nous le concevons. Nous notons au passage que 70% des personnels militaires sont des contractuels et que très peu parmi eux sont ensuite titularisés, c’est-à-dire admis au « statut de carrière ».

Les mesures qu’on souhaite mettre en place, résultent en fait des erreurs de gestion et du manque de courage des responsables, accumulés au fil des ans : trop de cadres « de carrière », des admissions supérieures aux besoins dans  les écoles de recrutement direct. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, l’effectif moyen d’une promotion de Saint Cyr calculé sur les trente dernières années s’élève à 173 officiers d’active.

Qui dirige et commande dans ce pays ? Il semble bien que ce soit toujours l’administration. Les politiques sont juste là pour faire de la figuration et de la gesticulation devant les caméras, incapables de mettre en œuvre des réformes en profondeur. Telle est la démocratie française.

On va encore faire payer aux finances publiques le laxisme  des gouvernants qui manquent de courage et ne dirigent pas leur administration, l’incurie des hauts responsables qui profitent tacitement du laisser-aller des politiques.

L’administration des contrôleurs généraux a donc concocté une série de mesures d’incitation au départ, appelée autrefois : « dégagement des cadres »… Mais, c’est la même chose.

1 – On va ainsi favoriser les détachements dans d’autres administrations, les affectations temporaires et la disponibilité des officiers, temps pendant lequel leur solde est réduite, mais qui compte comme temps de service pour le calcul de la retraite et conduit à terme au paiement d’une retraite de l’Etat.

2 – On va poursuivre, sous enveloppe budgétaire constante, nous dit-on, la distribution de pécules d’incitation au départ. Nous avons déjà abordé les mesures quasiment adoptées, qui conduisent à une réduction des montants desdits pécules.

Mais surtout, on veut étendre ce dispositif aux officiers généraux, qui disposent de la MIRVOG (mission de retour à la vie civile des officiers généraux) et qui ne partent pas en retraite, mais en deuxième section. Comme toujours, on veut le beurre et l’argent du beurre.

Bref, on va continuer de payer des militaires et même des hauts gradés pour qu’ils prennent plus tôt leur retraite ou leur solde de réserve contrairement aux objectifs de la réforme sur les retraites. Tout cela aux frais des contribuables, c’est-à-dire des citoyens. Ni le défilé du 14 juillet, ni le feu d’artifices ne sont gratuits !

3 – Mais y a des nouveautés dans ce dispositif.

Tout d’abord, on institue une promotion fonctionnelle, qui n’est rien d’autre que la promotion conditionnelle déclarée illégale par le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 209105 du 8 novembre 2000). Cette promotion prendrait effet pour une durée de deux à trois ans. A l’issue, les bénéficiaires pourraient faire liquider leur pension de retraite ou leur solde de réserve à l’indice obtenu grâce à leur promotion « bidon ». Ainsi, on rémunérerait le départ par une promotion de grade induisant un indice de pension plus élevé. Elle n’est pas belle la vie !

On crée ensuite un « congé de mobilité » d’une durée maximale de deux ans, position de « non-activité » pendant laquelle les bénéficiaires sont soldés – donc payés à ne rien faire ou à tenter de se reconvertir. A l’issue, ils présenteront la facture de la liquidation de leur retraite ou de leur solde de réserve. Ils auront même droit à une prime s’ils se recasent.

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Alors que tout le monde dit qu’il faut se serrer la ceinture, on ne peut être qu’effaré par la préparation de ce dégagement des cadres peu économe des deniers publics, et alors même que la campagne présidentielle est lancée. Est-ce bien raisonnable ?

La démocratie mérite que cela soit dit. Les citoyens méritent de le savoir.

9 commentaires suite à cet article :

  1. si on aide pas les cadres au départ… quel diplômé sera intéressé pour venir dans l’institution avec un contrat précaire ???…même une courte carrière de quelques années impose de passer par une phase de reconversion, le métier des armes n’a pas d’équivalence civile ! hors le diplômé qui passe quelques années dans l’institution perd en quelque sorte son diplôme, quelle entreprise embauchera un ingénieur si il a abandonné sa branche depuis plusieurs années ? si on veut continuer a avoir des diplômés dans nos rang il faut pouvoir leur garantir qu’après avoir servi il pourront retrouver un travail auquel ils auraient pu prétendre a leur sortie d’écoles ou faculté ! sinon essayer de faire une armée sans eux…
    et au final …cela coutera tout de même moins cher que de garder et solder des Lcl a ne plus savoir quoi en faire…parce que la ce n’est pas un ou deux qu’on les payent a rien faire…

    headache • 27 novembre 2011 à 16 h 18 min
  2. Étant militaire non-officier de carrière, je trouve votre interprétation des mesures très limite. Allez donc voir ce qui se passe dans les autres organismes de l’état. Oser dire que nous sommes payer à ne rien faire alors que des soldats risquent leur vie en Afghanistan ou ailleurs. Vous, patron de l’ADEFDROMIL et ancien militaire, devriez prendre un peu de recul sur ces mesures. Vous vous dites défenseur des droits des militaires mais parfois vous nous tapez bien dessus. Commençons par revoir les statuts de solde de nos généraux au même titre que ceux des hauts fonctionnaires de l’état et nous trouverons peu-être matière à faire des économies

    miko • 27 novembre 2011 à 19 h 37 min
  3. votre article est truffé d’erreurs et n’a pour objectif que la polémique !
    La cohérence de cette gestion semble bien vous échapper, votre analyse semble être le fruit d’un mélange entre mauvaise foi et ressentiment.
    Sachez monsieur que tout n’est certainement pas parfait, mais dans cette rude pèriode où l’on déflatte 54 000 personnes hors externalisations dans les armées il ne semble pas dénué de sens que de permettre cette déflation dans des conditions justes acceptables. Si vous étiez au fait de la chose militaire actuelle …..

    LIKIBA • 27 novembre 2011 à 20 h 17 min
  4. Mesures malheureuses? Mais comment faire pour dégager les gens quand il y en a de trop.

    Anonyme • 27 novembre 2011 à 20 h 49 min
  5. Commentfaire pour déflater les effceifs de carrière, de manière transparente ?
    Un pécule de départ qui ne soit ridiculement Albanais (jusqu’en 2011), ni Moldave (2012).
    ET C’EST TOUT.
    ET RIEN pour les officiers généraux.

    Comment faire pour embaucher à juste mesure ?
    60 dans une promo de St-Cyr, pas plus.

    Pour les 70% de contractuels, mieux les prévenir de ne pas rêver (type « officier sans fatigue et sans carrière ») et maintenir le congé de reconversion tel qu’il est.

    En aucun cas, ne faire ce qui se prépare, saupoudrer du pognon illisible uniquement sur la tête des hauts gradés, qui n’en ont pas besoin et peuvent aller à leur limite d’âge.
    C’est-à-dire travailler plus, sans cadeaux supplémentaires ni embauches chez Dassault, Matra ou à la SNI, qui sont à interdire absolument.

    Louis Guénolé Saint-Hilaire • 27 novembre 2011 à 23 h 46 min
  6. On voit d’ores et déjà des cadres rechercher exclusivement des contrats de droit étranger pour accumuler les avantages au détriment du trésor. Détriment double puisqu’en plus pour aller au bout de cette logique ils échappent aux charges sociales et impôts sur le revenu français.
    Cet état de fait est dommageable à tous.

    Anonyme • 28 novembre 2011 à 0 h 49 min
  7. « Que l’armée ait besoin d’une population jeune et de recrutements de haut niveau pour ses cadres, nous le concevons » Cette approche « d’armée jeune » est une imbécilité de nos jours, quant au recrutement de haut niveau, si c’était le cas il suffirait pour l’armée de terre de supprimer Saint-Cyr… La défense est un gâteau que se partage des industriels de la défense et une petite mafia pantouflarde qui n’en a rien à foutre des personnels qui la compose. Il faut que les politiques y entreprennent une réforme majeure en s’émancipant des « conseils » avisés d’une hiérarchie qui ne roule que pour elle même et qui ne soit pas au détriment des moins gradés. Pour conclure le citoyen contribuable que je suis, considère qu’aujourd’hui en ces temps de crises le budget de la défense doit perdre de l’ordre de 7 milliards d’Euros qui seront mieux investit ailleurs…

    youpla • 28 novembre 2011 à 7 h 15 min
  8. Ayant été militaire non-officier dans l’armée de terre durant plus de 15 ans. Et bénéficiant d’une PJI, et bien oui je suis tout à fait d accord avec cet article. Si je suis parti bien avant la fin c’est justement parce que j en avais plus que marre de rien foutre de mes journées… Nombreux cadres du régiment au j’étais étés comme moi, passaient des journées à attendre la fin du boulot, fautes de moyens ou de de volonté.
    Dans quel boulot on peut dormir dans la chambre d’un plan VIVIEN pendant deux heures l’après midi. Et que toutes les matinées servent à boire des cafés et à refaire le monde ??? Tout ça je dois dire grâce ment payé !
    Alors faut arrêter de dire, je fais la guerre en AFGHA,je compte pas mes heures etc…
    Y a peut être que les civils qui vont vous croire et encore !!!

    jean • 29 novembre 2011 à 17 h 48 min
  9. Comment peut on assumer le nom de votre association et écrire des post aussi minables et aigris que celui-la. Soit vous considérez que les militaires sont des fonctionnaires comme les autres et vous avez raison de vous jeter sauvagement sur la moindre faveur qui leur serait concédée par le gouvernement, mais alors changez de nom (genre association de defense des droits des contribuables spoliés par leur propre armée), soit vous admettez que les militaires, meme s’ils ont parfois des temps morts dans certaines casernes faute de crédit, ont signe un engagement qui leur vaut un peu de reconnaissance et des « droits » que défend leur hierarchie et leur ministre beaucoup mieux que vous: on dirait que vous etes subventionne par Bercy pour bidonner les merites des gens que vous prétendez defendre. Quant à ceux qui moquent la guerre en « AFGHA » qu’ils aillent au pont Alexandre III quand les dépouilles reviennent pour comprendre de quel type de bière nos soldats sont payés.

    G des Duttes • 3 décembre 2011 à 5 h 24 min