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Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2011

Article publié le 25 février 2012

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par M Raymond Couderc (Hérault, UMP) et plusieurs de ses collègues, a pour objet de compléter l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a posé le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis.

Ce texte vise à remédier à deux lacunes de la loi de 2005 :

– sanctionner pénalement cette interdiction ;

– permettre aux associations, dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants harkis, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de diffamation ou d’injures qui a causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

Lire le dossier

Rapport n° 402 (2011-2012) de Mlle Sophie JOISSAINS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012

Disponible au format PDF (78 Koctets)

Source: site Sénat

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