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Apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Article publié le 29 février 2012

Arrêté du 29 novembre 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Source: JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3859 texte n° 39

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