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Dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Article publié le 4 mai 2012

Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure 

Publics concernés : personnels de catégorie B de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : adoption de dispositions statutaires dans le cadre du nouvel espace statutaire du corps de catégorie B de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : le décret adapte aux agents de catégorie B de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions du nouvel espace statutaire applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Il modifie notamment la structure du corps ainsi que les conditions de recrutement et d’avancement applicables à ces personnels.

Références :

le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0104 du 3 mai 2012 texte n° 10

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