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Ajout de la bonification d’une annuité supplémentaire par enfant élevé dans le calcul de la pension

Article publié le 7 août 2002

Vous avez certainement entendu parler de « l’arrêt GRIESMAR » rendu le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes : un magistrat, père de trois enfants, a contesté en 1991 le mode de calcul de sa pension, effectué sur la seule base de ses années de services effectifs, sans y ajouter la bonification prévue […]

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