Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Pourquoi l’Adefdromil ?

Article publié le 5 août 2001

Le statut général des militaires français est défini par la loi 72-662 du 13 juillet 1972. En contradiction totale avec la constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette loi interdit aux personnel militaire des armées, aux pompiers militaires et aux gendarmes l’adhésion à des groupements professionnels, […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

Le statut général des militaires français est défini
par la loi 72-662
du 13 juillet 1972. En contradiction totale avec la constitution et la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
cette loi interdit aux personnel militaire des armées, aux pompiers militaires
et aux gendarmes l’adhésion à des groupements professionnels, les
privant ainsi de toute possibilité de défendre leurs intérêts
et d’exprimer leurs revendications.

Les militaires sont parfaitement conscients que la spécificité de leurs missions est incompatible avec le droit de grève. Ils acceptent tout aussi bien les restrictions sur le droit d’expression lorsqu’il s’agit de préserver l’indépendance des armées et l’aspect opérationnel.

Malgré tout, l’absence de dialogue social efficace et le décalage croissant entre les conditions de travail des militaires en temps de paix et ceux des autres citoyens (les militaires ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du temps de travail) conduit de plus en plus à un sentiment de malaise chez les militaires. Ce malaise, qui révèle un dysfonctionnement réel dans les structures de concertation mises en place par le ministère, est à terme préjudiciable au bon fonctionnement des armées et de la gendarmerie.

La réduction du format des armées et sa professionnalisation, l’engagement croissant à l’extérieur des frontières lors de missions de rétablissement de la paix et les charges accrues de la gendarmerie dans un contexte de sous-effectif et de forte augmentation de la délinquance s’effectuent sur fond de restrictions budgétaires. Tout ceci crée un besoin de dialogue social fort dans les armées.

Malheureusement force est de constater que ce dialogue demeure inexistant au sein de la structure militaire, où la loi du silence, les sanctions et la pression hiérarchique constituent les seuls moyens de maintenir le calme dans les rangs. Les structures de concertation officielles (conseil supérieur de la fonction militaire, présidents de catégories) qui ont pourtant le mérite d’exister ont montré leurs limites et ne recueillent plus guère la confiance des personnels. Ce malgré les propos rassurants du ministre de la défense.

L’Adefdromil prend position pour la liberté d’association et du droit d’expression des militaires. Elle souhaite donner aux militaires le moyen de faire valoir leurs problèmes et de défendre leurs intérêts, dans le plus grand respect des principes de neutralité et de discipline qui s’attache à leur statut.

Lire également :
Lettre au Président de la République

Les commentaires sont fermés.