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Fichiers: droit d’accès et de rectification. Mise en oeuvre. Statistiques

Article publié le 26 février 2013

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit […]

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