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Arrêté du 15 février 2013 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

Article publié le 26 février 2013

Arrêté du 15 février 2013 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie Source: JORF n°0048 du 26 février 2013 texte n° 33

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