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L’hébergeur pas tenu de retirer les contenus non manifestement illicites

Article publié le 10 mai 2013

En l’absence de contenus manifestement illicites, l’hébergeur n’est pas tenu de retirer un article qu’on lui signale. Telle est la conclusion de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt de référé du 4 avril 2013. (…) … Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3715

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En l’absence de contenus manifestement illicites, l’hébergeur n’est pas tenu de retirer un article qu’on lui signale. Telle est la conclusion de la cour d’appel de Paris, dans un arrêt de référé du 4 avril 2013. (…)

Pour en savoir plushttp://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3715

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