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Retraite des maréchaux des logis-chef de la gendarmerie.

Article publié le 18 novembre 2002

Question écrite N° 3922 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour la Majorité Présidentielle – Finistère) publiée au JO le 07/10/2002 page 3407. Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des maréchaux des logis-chefs partis à la retraite avant le 1er juillet 1986 et qui ne profitent pas […]

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Question écrite N° 3922 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour la Majorité Présidentielle – Finistère) publiée au JO le 07/10/2002 page 3407.

Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des maréchaux des logis-chefs partis à la retraite avant le 1er juillet 1986 et qui ne profitent pas des dispositions qui permettent aux gradés, retraités après cette date, de bénéficier d’une retraite égale à celle des gendarmes à l’échelon exceptionnel. Elle lui indique que les 3 000 maréchaux des logis- chefs placés dans ce cas de figure s’estiment lésés et souhaitent par conséquent se voir appliquer les dispositions de l’arrêté du 5 avril 1995. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse publiée au JO le 18/11/2002 page 4288.

La situation particulière des maréchaux des logis-chefs retraités, évoquée par l’honorable parlementaire, tient à ce qu’à la suite de la transposition aux militaires du protocole Durafour les gendarmes placés, pendant au moins six mois, à l’échelon exceptionnel de leur grade pouvaient, à leur départ en retraite, percevoir une pension d’un montant supérieur à celle servie aux maréchaux des logis-chefs ayant atteint l’indice terminal de leur grade. L’arrêté du 5 avril 1995 a remédié à cette situation en prévoyant la revalorisation des pensions des maréchaux des logis-chefs, retraités depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins 21 ans et 6 mois de services, sur la base d’un indice au moins égal à celui de l’échelon exceptionnel de l’échelle indiciaire des gendarmes. Si les maréchaux des logis-chefs radiés des cadres antérieurement au 1er juillet 1986 ne peuvent prétendre à une telle révision, ces derniers n’ont pour autant pas été pénalisés dès lors qu’aucun gendarme ne remplissait, à cette date, les conditions permettant de bénéficier d’une pension calculée sur la base de l’indice de l’échelon exceptionnel. Les maréchaux des logis-chefs concernés continuent donc, en toute hypothèse, à percevoir une pension de retraite supérieure à celle des gendarmes ayant atteint, à cette époque, le dernier échelon de leur grade.

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