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Titre de séjour et droit à une vie familiale en France au regard de l’article 8 de la CEDH (Par Mansouri B. Cabinet B.M.M – Avocat)

Article publié le 10 juillet 2013

Le tribunal Adminitratif de Melun dans une décision n°1204051/2 rendu le 13 juin 2013 après la requête présentée par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI annule l’arrêté rendu par la préfecture du Val de Marne. En l’epèce, la requérante demande la régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l’article L313-7° du CESEDA et l’article 8 de la CEDH. […]

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Le tribunal Adminitratif de Melun dans une décision n°1204051/2 rendu le 13 juin 2013 après la requête présentée par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI annule l’arrêté rendu par la préfecture du Val de Marne.

En l’epèce, la requérante demande la régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l’article L313-7° du CESEDA et l’article 8 de la CEDH.

Celle-ci s’est vue refuser la délivrance d’un titre de séjour et délivrer une obligation de quitter le territoire au motif qu’elle relevait de la procédure du regroupement familial et qu’elle n’avait pas respecté cette procédure.

Le tribunal retient que :

 » Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme K. épouse K. a eu un enfant né sur le territoire français ; qu’il ressort du certificat médical établi par le Dr que l’état de santé de M. K nécessite qu’il bénéficie de l’aide de son épouse pour les gestes de la vie courante; …;
que dans ces conditions la décision de refus de séjour attaquée a porté au droit au respect de la vie familiale de Mme K. une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de a convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer l’annulation de cette décision …. « 

Par le cabinet B.M.M.

Maître Mansouri B. Cabinet B.M.M

Adresse 11 Boulevard Sébastopol 75001 Paris 1er Arrondissement

*Fax 01 80 27 01 16

Site Internet www.cabinet-bmm.com

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