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La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le rôle du rapporteur public

Article publié le 29 juin 2013

L’histoire du rapporteur public devant les juridictions administratives est mouvementée. Institué par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, il succède au commissaire du gouvernement. Ce texte fait suite aux arrêts de la CEDHMartinie du 12 avril 2006  et Kress du 7 juin 2001, qui condamnent la France en raison de la présence du commissaire du gouvernement lors des […]

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