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Mariage homosexuel : les moyens d’action contre la discrimination. Par Perrine Athon-Perez, Avocat.

Article publié le 10 juillet 2013

Agir contre l’officier d’état civil qui refuse la célébration du mariage selon la circulaire du 19 juin 2013. Depuis le 17 mai 2013, il est légalement possible de consacrer un mariage entre deux personnes du même sexe. En savoir plus sur le site village-justice.com en cliquant [ICI]

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Agir contre l’officier d’état civil qui refuse la célébration du mariage selon la circulaire du 19 juin 2013.

Depuis le 17 mai 2013, il est légalement possible de consacrer un mariage entre deux personnes du même sexe.

En savoir plus sur le site village-justice.com en cliquant [ICI]

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