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Le compte bancaire et le secret (Par Dominique DUCOURTIOUX – Avocat)

Article publié le 30 septembre 2013

Une personne peut-elle être obligée de fournir des informations sur ses comptes bancaires? Dans quels cas le secret bancaire peut-il être levé? Un bailleur peut-il demander à son futur locataire de lui transmettre des informations sur son compte bancaire ? Un organisme ou une administration peut-elle aussi demander au demandeur d’une aide, telles que des […]

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