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Décret n° 2013-1275 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l’effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

Article publié le 30 décembre 2013

Décret n° 2013-1275 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l’effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense  NOR: DEFH1330888D Publics concernés : techniciens à statut ouvrier et ouvriers du ministère […]

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Décret n° 2013-1275 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l’effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense 

NOR: DEFH1330888D

Publics concernés : techniciens à statut ouvrier et ouvriers du ministère de la défense.

Objet : suspension de la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers de l’Etat pour l’année 2014.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge la suspension du bordereau de salaire des ouvriers pour l’année 2014.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0302 du 29 décembre 2013 texte n° 39

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