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Indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu’aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

Article publié le 31 décembre 2013

Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu’aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de […]

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Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu’aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud 

NOR: DEFH1328042D

Publics concernés :

ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.

Objet :

création d’une indemnité compensatoire pour frais de transport pour les ouvriers de l’Etat du ministère de la défense affectés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le décret détermine les conditions d’attribution de l’indemnité compensatoire pour frais de transport créée au profit des ouvriers de l’Etat, des techniciens à statut ouvrier de l’Etat et des ouvriers auxiliaires et temporaires du ministère de la défense affectés en Corse.

Références :

le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0304 du 31 décembre 2013 texte n° 71

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