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Le recours administratif préalable

Article publié le 5 août 2001

Tout militaire qui contesterait un acte relatif à sa situation personnelle peut former un recours contentieux – par exemple devant le Conseil d’Etat. Dès le 1er septembre, et ce à peine d’irrecevabilité de ce dernier, il devra au préalable saisir par écrit la Commission créée par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 où […]

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