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LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Article publié le 10 août 2009

Les principales dispositions      La loi 2009-971, sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, rattache la gendarmerie nationale au Ministère de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de  l’infrastructure militaire qui  lui est nécessaire. Elle la place sous l’autorité du […]

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Les principales dispositions
    

La loi 2009-971, sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, rattache la gendarmerie nationale au Ministère de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de  l’infrastructure militaire qui  lui est nécessaire. Elle la place sous l’autorité du ministre de la défense pour l’exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu’elle participe à des opérations des forces armées à l’extérieur du territoire national.

Le Ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et exerce à l’égard de ses personnels militaires qui conservent le statut de militaire, les attributions en matière de discipline.

Elle redéfinit les missions de la gendarmerie (art. 1er insérant l’art. L. 3211-3 dans le code de la défense). La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois. La police judiciaire constitue l’une de ses missions essentielles. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l’ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. Elle contribue à la mission de renseignement et d’information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la protection des populations. Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. L’ensemble de ses missions, civiles et militaires, s’exécute sur toute l’étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu’aux armées.

 Elle supprime en ce qui concerne la gendarmerie la procédure de réquisition légale des forces armées par les autorités civiles (art. 4 modifiant l’art. L. 1321-1 du code de la défense).

 Elle place les responsables départementaux des services et unités de la gendarmerie nationale sous l’autorité du préfet, dans le respect de leur statut militaire (art. 6 modifiant l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et plusieurs articles du code général des collectivités territoriales comme l’art. L. 6112-2).

Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d’exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d’emploi et de logement en caserne. En contrepartie lls bénéficient d’un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire. 

L’incompatibilité des fonctions de militaire avec les mandats électoraux de députés, de conseillers généraux et de conseillers municipaux ne s’applique pas aux réservistes exerçant une activité dans la gendarmerie, en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, en dehors de leur circonscription (art. 13 complétant l’art. L. 46 du code électoral).

La loi indique les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires en position d’activité ou en détachement dans les services de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux agents non titulaires y exerçant leurs fonctions (art. 19 et 20).

La loi abroge Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie (art 25).

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans un rapport évaluant, d’une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’Etat en matière de sécurité et d’ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l’obtention d’une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés.(Art 27)

(1)Travaux préparatoires

Sénat 1ère lectureAssemblée nationale 1ère lecture

 Sénat – 1ère lecture

(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, n° 499, déposé le 23 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce projet de loi le 3 octobre 2008.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d’administration générale s’est saisie pour avis

Travaux des commissions

– commission des affaires étrangères

La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Faure rapporteur le 22 septembre 2008
Rapport n° 66 déposé le 29 octobre 2008 par M. Jean Faure

– commission des lois

La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur pour avis le 8 octobre 2008
Avis n° 67 déposé le 29 octobre 2008 par M. Jean-Patrick Courtois

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 et mercredi 17 décembre 2008
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2008 , TA n° 34

Assemblée nationale – 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale, n° 1336, déposé le 17 décembre 2008
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements

– Amendements déposés sur le texte n° 1336
– Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république s’est saisie pour avis

Travaux des commissions

commission de la défense

La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Moyne-Bressand rapporteur le 28 octobre 2008

Audition des représentants des associations de retraités de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 10 heures 15

Audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 6 mai 2009 à 16 heures 30

Audition de M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale au cours de la réunion du 13 mai 2009 à 9 heures 30

Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense au cours de la réunion du 27 mai 2009 à 17 heures

Examen du texte au cours de la réunion du 2 juin 2009 à 17 heures 45

Rapport n° 1703 déposé le 3 juin 2009 (mis en ligne le 15 juin 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 – texte commission gendarmerie nationale (mis en ligne le 5 juin 2009 à 18 heures)
commission des lois

La Commission saisie pour avis a nommé M. François Vannson rapporteur pour avis le 2 décembre 2008

Examen de l’avis au cours de la réunion du 20 mai 2009 à 10 heures

Avis n° 1690 déposé le 20 mai 2009 (mis en ligne le 22 mai 2009 à 17 heures 30) par M. François Vannson

Discussion en séance publique

3e séance du mercredi 1er juillet 2009
1ère séance du jeudi 2 juillet 2009
2e séance du mardi 7 juillet 2009

Scrutin public n° 0407 sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale au cours de la 2e séance du mardi 7 juillet 2009

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, modifié en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009 , TA n° 311

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la gendarmerie nationale, n° 530, déposé le 7 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Convocation d’une commission mixte paritaire


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

Travaux des commissions

La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Faure rapporteur le 8 juillet 2009 et Alain Moyne-Bressand rapporteur le 8 juillet 2009

Rapport déposé le 8 juillet 2009 par M. Alain Moyne-Bressand rapporteur, sous le n° 1827 à l’Assemblée nationale et par M. Jean Faure rapporteur, sous le n° 547 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juillet 2009
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2009 , TA n° 124

Assemblée nationale :

 
Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 23 juillet 2009

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2009 , TA n° 326

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