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Jurisprudence Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

Article publié le 31 mai 2014

Publié le 28.05.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti […]

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