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Divorce : Procédure devant notaire. Perspectives

Article publié le 29 août 2009

Question N° : 48029   de  Mme   Joissains-Masini Maryse (Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône)  Texte de la QUESTION :  Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 5 février 2008 elle attirait son attention sur la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, en […]

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Question N° : 48029   de  Mme   Joissains-Masini Maryse (Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône) 

Texte de la QUESTION :

 Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 5 février 2008 elle attirait son attention sur la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, en supprimant purement et simplement le contrôle du juge. Cette réforme, sur laquelle ni les avocats ni les notaires n’ont été consultés, semble bouleverser l’équilibre fragile qui existe actuellement entre la profession d’avocat et celle de notaire. Il serait possible d’ouvrir un large débat car il est difficile, dans une société où les repères sont en permanence remis en cause, de justifier un tel changement. 

Texte de la REPONSE : 

Dans son rapport remis le 30 juin 2008, la commission sur la répartition des contentieux présidée par M. le recteur Guinchard a rejeté la possibilité de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, même lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet d’un accord entre les époux.

Elle a proposé en revanche un allègement de la procédure par consentement mutuel.

Ainsi, en l’absence d’enfants mineurs, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales serait facultative.

 En effet, la nécessité de comparaître devant le juge est souvent perçue comme inutile, source de perte de temps lorsque le divorce n’implique pas d’enfants mineurs.

La dispense de comparution, sauf si le juge l’estime nécessaire ou si les parties le demandent, pourrait être de nature à simplifier la procédure pour les justiciables, sans remettre en cause la nécessaire protection des intérêts des époux.

Cette proposition, qui pourrait constituer une alternative à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, fait actuellement l’objet d’une étude approfondie. 

Source : JO du  04/08/2009  page : 7706 

 

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