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Procédure disciplinaire contre un officier de gendarmerie.

Article publié le 27 août 2009

Question N° : 1504   de  Mme   Olivier-Coupeau Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Morbihan )    M. le président. La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mme Françoise Olivier-Coupeau. Monsieur le ministre de l’intérieur, alors que le texte sur le rapprochement entre la […]

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Question N° : 1504   de  Mme   Olivier-Coupeau Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Morbihan )   

M. le président. La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Françoise Olivier-Coupeau. Monsieur le ministre de l’intérieur, alors que le texte sur le rapprochement entre la police et la gendarmerie va être soumis à notre vote aujourd’hui, je veux vous interroger sur un cas concret qui démontre que ce rattachement est voué à l’échec : l’affaire de cet officier qui vient de recevoir un ordre d’envoi devant un conseil d’enquête pour avoir co-signé , en tant que chercheur au CNRS, un texte critique à l’égard de votre projet de loi.

Sans contester le devoir de réserve des militaires, l’on peut s’interroger sur la gravité de la procédure choisie : l’envoi en conseil d’enquête est généralement lié à la commission d’un crime ou d’un délit pénal.

Comment ne pas comprendre, de surcroît, que ce chef d’escadron, major de promotion aussi bien en école de sous-officiers qu’en école d’officiers, exprime les inquiétudes partagées par la grande majorité des gendarmes et sur lesquelles seuls les officiers généraux en deuxième section ont pu communiquer ? Qu’a-t-il dit de si subversif, sinon que cette loi aux aspects techniques marque en réalité la fin du statut particulier de la gendarmerie qu’elle condamne à périr à petit feu ?

Comment ce gendarme pouvait-il ne pas être indigné alors que certains syndicats de police étaient parallèlement libres de porter des propos injurieux à l’encontre d’une institution à laquelle il est, à laquelle nous sommes attachés ?

Monsieur le ministre, cet exemple marque l’évidence : vous voulez marier la carpe et le lapin, vous voulez faire cohabiter deux forces de police dont l’une peut se syndiquer et l’autre est soumise à l’expression la plus drastique de l’obligation de réserve .

Le caractère disproportionné des sanctions applicables au chef d’escadron Matelly aggravera encore le malaise que ce texte a fait naître au sein de l’institution. Entendrez-vous, monsieur le ministre, le message de ceux qui veulent défendre la gendarmerie ou serez-vous l’initiateur d’un mouvement qui aboutira sans aucun doute, à terme, à sa fusion avec la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, vous m’interrogez sur la liberté d’expression dans la gendarmerie et la police nationale, mais en évoquant un cas particulier, sur lequel je ne peux me permettre aucun commentaire puisque cette affaire est en cours d’examen.

J’observe cependant que ce chef d’escadron n’en est pas à son premier manquement à l’obligation de réserve, et qu’il a déjà fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires ( » Ah  » sur les bancs du groupe UMP.)

Sur le fond, l’on ne peut pas vouloir tout et son contraire. La semaine dernière, lors du débat, vous prétendiez, malgré mes explications, que le rapprochement de la police et de la gendarmerie ferait disparaître le statut militaire des 105 000 gendarmes. Or, aujourd’hui, vous semblez oublier le statut militaire des gendarmes en mettant en parallèle les règles applicables aux gendarmes et aux policiers.

Je vous rappelle tout d’abord qu’il n’est pas question de remettre en cause le statut militaire de la gendarmerie.

Par ailleurs, l’expression publique des gendarmes est encadrée par des dispositions légales particulières. Comme tout agent public, un gendarme est astreint à une obligation de réserve.

Ne vous inquiétez pas. Nous respectons les droits comme le statut militaire des gendarmes.

Pour le reste, l’objectif reste simple : garantir la sécurité partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Source : JO du 08/07/2009  page :  6052 

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