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Actualité sur Legalis.net. Abus de confiance : une donnée est un bien

Article publié le 30 novembre 2014

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. (…) … Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4356

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