Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article publié le 6 janvier 2015

Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale NOR: INTD1423478D Publics concernés : administrations, communauté du […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

Publics concernés : administrations, communauté du renseignement.

Objet : modification des dispositions réglementaires régissant la mise en œuvre de différents traitements du ministère de l’intérieur afin de prendre en compte les évolutions de la loi de programmation militaire relatives à l’accès des services de renseignement à ces fichiers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret énumère les services spécialement chargés du renseignement qui peuvent accéder aux données conservées dans les traitements administratifs du ministère de l’intérieur. Il prévoit les modalités d’habilitation des agents concernés. Il organise également les modalités d’accès des mêmes services au traitement d’antécédents judiciaires dans le cadre des enquêtes administratives et les modalités de consultation dudit traitement par les services chargés du renseignement du ministère de la défense aux seules fins de protection de la sécurité de leurs personnels.

Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Les codes de procédure pénale, de la route, de la sécurité intérieure, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22678 texte n° 33

Les commentaires sont fermés.