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Audition, ouverte à la presse, du général Hans-Dieter Poth, attaché de défense de la République fédérale d’Allemagne, du colonel Ann Dubois, attachée de défense du Royaume de Belgique, du colonel Jan Blacquière, attaché de défense du Royaume des Pays-Bas, et le capitaine de vaisseau Christopher Clough, attaché de défense adjoint et naval du Royaume-Uni sur la liberté d’association et le droit syndical des militaires 2 — Désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2016 11

Article publié le 12 février 2015

Commission de la défense nationale et des forces armées Mercredi 21 janvier 2015 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 32 Présidence de Mme Patricia Adam, présidente La séance est ouverte à neuf heures trente. Mme la présidente Patricia Adam. Mes chers collègues, à la suite de l’audition de M. Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du […]

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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 21 janvier 2015

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 32

Présidence de Mme Patricia Adam, présidente

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Mme la présidente Patricia Adam. Mes chers collègues, à la suite de l’audition de M. Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, que nous avons effectuée hier, nous recevons aujourd’hui, pour une audition ouverte à la presse, plusieurs attachés de défense européens au sujet de la liberté d’association des militaires. Je suis heureuse d’accueillir le général Hans-Dieter Poth, attaché de défense de la République fédérale d’Allemagne, le colonel Ann Dubois, attachée de défense du Royaume de Belgique, avec le colonel Pascal Parmentier, chef de l’administration du personnel du ministère de la Défense belge, le colonel Jan Blacquière, attaché de défense du Royaume des Pays-Bas, et le capitaine de vaisseau Christopher Clough, attaché de défense adjoint et naval du Royaume-Uni.

Je vous remercie tous d’avoir bien voulu participer à cet exercice.

Général Hans-Dieter Poth. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion de vous présenter brièvement le système de concertation militaire de la Bundeswehr, ainsi que les règles de représentation syndicale au profit des militaires et les modalités de leur droit d’association.

Les militaires des forces armées allemandes jouissent des mêmes droits civiques que tous les autres citoyens allemands. Toutefois, durant le service actif, la loi fondamentale allemande, ainsi que la loi sur le statut des militaires, prévoient des limites en ce qui concerne l’étendue des déclarations des militaires. Ainsi leur liberté d’expression est-elle restreinte, par exemple, par l’obligation du militaire de servir loyalement, par celle de soutenir l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, par le devoir de camaraderie et de discrétion, ainsi que par les obligations incombant aux militaires dans l’exercice d’activités politiques.

Ces restrictions, dans la mesure où elles ne sont pas spécifiques au service, s’appliquent sans distinction géographique, tant pendant le service qu’en dehors – donc y compris au cours d’opérations extérieures. Pour les personnels civils, il existe deux statuts différents : celui de fonctionnaire d’une part, celui de salarié d’autre part. D’une manière générale, les droits civiques des salariés de la Bundeswehr ne font pas l’objet de restrictions.

Puisque les militaires sont au cœur de notre entretien de ce matin, je vais me concentrer sur eux. On peut dire, en ce qui concerne le système de concertation militaire, que la participation au principe de commandement militaire implique l’association des militaires au processus décisionnel. Ce principe de commandement reflète tout particulièrement le modèle du citoyen en uniforme – l’idée fondamentale des créateurs de la Bundeswehr, pour des raisons liées à notre histoire. La participation des militaires doit contribuer à une organisation efficace du service et à la prise en compte attentive des intérêts de chacun. Dans ce contexte, les personnels de confiance assurent la fonction d’intermédiaires entre le supérieur disciplinaire et les militaires de leur groupe électoral. Il en va de même pour les représentants élus des militaires siégeant dans les conseils du personnel.

En fonction de la structure militaire à laquelle il appartient, le militaire peut s’adresser soit au personnel de confiance, soit aux membres du conseil du personnel. Les possibilités d’influence dépendent essentiellement de la forme que prend la participation. Les personnes de confiance disposent d’un droit de consultation – par exemple avant l’attribution d’une récompense ou l’application d’une sanction disciplinaire –, d’un droit de proposition – par exemple pour la promotion professionnelle –, et d’un droit de participation aux décisions – par exemple celles prises en matière sociale.

Pour ce qui est de la représentation syndicale au profit des militaires, le droit d’agir au profit d’une coalition, garanti dans son essence à chacun des citoyens par la Constitution, est restreint par le principe du bon fonctionnement de la Bundeswehr. Ce droit est aussi un bien juridique protégé par la Constitution. Ainsi, après pondération des biens juridiques concernés, les militaires ne sont pas autorisés à faire grève, à participer ou à préparer des événements similaires. Leur participation ou leur soutien à des activités de cette nature constitue une infraction à leur obligation fondamentale de servir loyalement. C’est uniquement au titre de cette restriction du droit d’agir au sein d’une coalition que les militaires connaissent une limitation du droit fondamental d’association et de coalition.

Dans le but de sauvegarder et d’améliorer les conditions sociales, économiques et culturelles du corps de métier, les militaires peuvent faire valoir leur droit de fonder des syndicats ou des associations professionnelles, d’y adhérer et d’agir pour leur compte. En sa qualité d’employeur, l’État allemand est tenu à la neutralité. D’une manière générale, il veille à entretenir un dialogue de partenariat avec l’ensemble des associations professionnelles ou des syndicats représentés au sein de la Bundeswehr. À titre d’exemple, la représentation des intérêts et droits des militaires est largement assurée par l’association Deutscher Bundeswehrverband, organisme de droit civil. Cette organisation, qui est loin d’être de nature syndicale, veille au bon fonctionnement des forces et entretient le dialogue social avec le monde politique et les autorités de la Bundeswehr. Forte de quelque 200 000 membres, personnels militaires, civils, actifs, de réserve ou en retraite, elle est un porte-parole écouté. Elle est membre de l’organisation EUROMIL, qui regroupe des associations militaires nationales de vingt-huit pays européens.

En ce qui concerne le droit d’association des militaires, on peut dire que si les militaires sont libres d’adhérer à un parti politique, ils doivent cependant respecter l’obligation de soutenir l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ainsi que les restrictions évoquées en matière de liberté d’expression, lorsqu’il s’agit de participer aux rassemblements d’un parti. Ils disposent du droit d’éligibilité à tous les niveaux politiques. D’une manière générale, les militaires jouissent des mêmes droits de s’impliquer dans la vie politique que tous les autres citoyens. Cependant, dans le but de garantir les liens de camaraderie et de respect mutuel qui constituent une condition indispensable au maintien de la discipline et à l’efficacité de la troupe, l’implication des militaires dans la vie politique est soumise à une triple réserve. Pendant le service, les militaires ne sont pas autorisés à agir pour ou contre une tendance politique particulière. En dehors des heures de service mais à l’intérieur des installations de service ou des logements, ils ont le droit de discuter avec leurs camarades de questions politiques et d’essayer de les convaincre, cette pratique étant régie par les règles fondamentales découlant du principe de tolérance envers ses camarades. Enfin, en dehors des heures de service et des logements militaires, il est interdit au militaire assistant à une manifestation politique de porter l’uniforme. Le but de cette réglementation est de ne pas imposer aux militaires une quelconque discussion politique à laquelle ils ne pourraient échapper, étant donné l’étroite communauté de vie dans laquelle ils se trouvent dans le cadre du service.

Pour conclure, je tiens à dire que dans le domaine militaire allemand, le principe d’indivisibilité et de responsabilité du supérieur s’applique. La mise en œuvre immédiate des décisions selon le principe de l’obéissance aux ordres en fait partie. C’est pourquoi, dans certains domaines, la participation selon la loi sur la participation des militaires diffère, aujourd’hui encore, nettement de celle des personnels civils, régie par la loi fédérale sur la représentation du personnel. Je constate néanmoins qu’il existe, à chaque échelle et sans que cela nuise au bon fonctionnement de la chaîne hiérarchique militaire, une structure de concertation performante au sein des armées, qui respecte les règles de la loi fondamentale. Il existe également une association indépendante de la hiérarchie militaire, qui a pour vocation de veiller à la condition militaire, à la bonne gestion du personnel et au respect de la loi, en une action complémentaire qui ne remet pas en cause l’universalité de l’autorité du chef.

Colonel Ann Dubois. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous avoir invités. Il est très important de connaître le fonctionnement du droit syndical et ses implications en matière militaire et, à cet effet, le chef de l’administration du personnel de ministère de la Défense belge va vous en exposer les règles de base.

Colonel Pascal Parmentier. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vais vous exposer de façon synthétique le droit d’association et les droits syndicaux des militaires belges. Ce deuxième point m’amènera à évoquer la structure de la concertation sociale, les matières sur lesquelles porte la concertation – car c’est au prix de certaines limitations que le droit syndical est possible en Belgique, surtout pour les militaires –, les différents types de syndicats et les implications locales du statut syndical.

Tout militaire a le droit, en vertu de la Constitution, de fonder une association ou de s’y affilier, comme pourrait le faire tout citoyen belge. Tout militaire peut manifester ses opinions sous certaines restrictions : outre celle consistant à ne pas porter la tenue militaire, il doit également respecter les lois et arrêtés royaux – l’équivalent de vos décrets – en vigueur, ainsi que les règles en matière de sécurité militaire. Enfin, toute forme de grève est interdite aux militaires.

Pour ce qui est des droits syndicaux, la concertation syndicale s’effectue selon des modalités différentes, en fonction de la décision administrative concernée. Les lois et arrêtés royaux, introduits par le ministre, donnent lieu pour le personnel militaire à une concertation au sein d’un comité de négociation (CONEGO), les organisations syndicales, obligatoirement consultées, ne pouvant émettre au sujet du texte qu’un avis non contraignant ; pour le personnel civil – agents statutaires ou contractuels –, ces mêmes lois et arrêtés royaux donnent lieu à concertation au sein d’un comité de secteur XIV, spécifique à la Défense.

Les règlements, sont concertés avec le chef de la Défense pour le personnel militaire et avec le ministre pour le personnel civil, au sein d’un Haut comité de concertation.

Tout ce qui a trait au bien-être est concerté avec le chef de la Défense au sein d’un Haut comité de concertation bien-être, où siègent des experts – médecins du travail, conseillers en prévention, experts issus des organisations syndicales.

En dehors des dispositions nationales, si une organisation syndicale estime que la loi syndicale n’a pas été respectée, elle peut introduire une demande sur laquelle le ministre doit se prononcer après avis du comité de contentieux avant que les syndicats ne se présentent devant le Conseil d’État afin de faire annuler la décision qui serait prise entre-temps.

Enfin, au sein de chaque unité, il est possible pour un chef de discuter de ce qui relève du bien-être avec les organisations syndicales, et de régler les problèmes qui se font jour au niveau local, au sein d’un comité de concertation de base.

J’en viens aux matières pouvant donner lieu à concertation. Outre le bien-être, il s’agit du statut syndical, des droits et devoirs des militaires – tout ce qui relève de leur formation ou de leurs congés, par exemple –, de leur avancement ou de leur recrutement. Certaines restrictions s’appliquent : les syndicats ne peuvent pas traiter de matières portant sur la mise en condition – il s’agit des activités préparatoires à la mise en œuvre des forces armées, c’est-à-dire l’emploi effectif des militaires lorsqu’ils participent à des opérations ou des missions spécifiques –, ni sur la détermination des besoins qualitatifs et quantitatifs, l’organisation de la défense ou encore les méthodes d’entraînement ; quand une unité est mise sur préavis, le droit syndical est également interrompu ; il en est de même pour tout ce qui concerne l’organisation de la défense, la sécurité nationale ou les catastrophes naturelles – ainsi, la décision d’assurer une présence militaire dans les rues depuis la semaine dernière a-t-elle évidemment été prise sans aucune concertation syndicale, seule une information des syndicats ayant été effectuée.

Pour qu’une organisation soit reconnue au titre d’une organisation syndicale, elle doit remplir certaines conditions. Premièrement, elle doit représenter l’ensemble des catégories du personnel – officiers, sous-officiers et militaires du rang : il est hors de question de constituer un syndicat des officiers, par exemple. Deuxièmement, elle doit être présente sur le plan national. Troisièmement, ses buts ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement des forces armées. Quatrièmement, elle ne doit pas être liée à un autre syndicat reconnu pour constituer une association. Il existe deux types de syndicats, les premiers étant les syndicats politiques, c’est-à-dire affiliés à des organisations représentées au Conseil national du travail (CNT) – il s’agit des syndicats chrétien, libéral et socialiste. Les seconds sont les syndicats purement militaires, qui ne peuvent avoir pour membres que des militaires ou d’ex-militaires et ne peuvent pas s’affilier à d’autres organisations, à l’exception des syndicats liés à la police. Il existe actuellement trois syndicats professionnels militaires reconnus.

La deuxième limitation pour les organisations syndicales est celle de la représentativité. Si les syndicats politiques sont systématiquement reconnus, les syndicats militaires doivent répondre à deux conditions : d’une part être reconnus, d’autre part, représenter au moins 5 % des militaires en service actif – un comptage des membres étant effectué tous les quatre ans aux fins de vérification. Sur les trois syndicats militaires existant aujourd’hui, un seul remplit cette condition, en réunissant 6 000 membres pour une armée comptant 30 000 militaires.

Les syndicats reconnus disposent de certaines prérogatives : ils peuvent notamment intervenir auprès des autorités, afficher des avis, recevoir de la documentation, assister aux procédures disciplinaires ; en revanche, seuls les syndicats représentatifs peuvent participer aux commissions de négociation et de concertation ou assister aux concours, par exemple.

Au sein des organisations syndicales, nous distinguons trois catégories : les dirigeants responsables, élus au sein de l’organisation, et dont six seulement peuvent être reconnus en ce qui concerne les personnels militaires – en revanche, il n’y a pas de limite pour le personnel civil. Un syndicat reconnu a droit à un délégué permanent, un syndicat représentatif à cinq ou six délégués au choix du syndicat. Enfin, un syndicat reconnu a quarante délégués locaux – ce qui correspond à peu près au nombre de quartiers militaires en Belgique – et un syndicat représentatif en a 200.

Le délégué permanent exerce son activité syndicale tout au long de l’année. Les délégués locaux peuvent prendre de vingt à cinquante-sept jours de congé syndical par an – le nombre de jours restant indéfini pour le personnel civil. Il existe également une limitation globale en nombre de jours total pour l’organisation syndicale, car le syndicat peut demander à d’autres militaires de jouer le rôle d’experts : chaque syndicat reconnu dispose d’un quota de 270 jours par an et chaque syndicat représentatif d’un quota de 1 600 jours par an.

Un délégué syndical bénéficie de certaines protections, notamment en matière de mutation, afin de lui éviter d’être déplacé du fait de son activité syndicale. Par ailleurs, l’usage des prérogatives ne peut entraîner de punition, et le délégué local ne peut être évalué sur ses activités syndicales.

Pour ce qui est des implications locales du statut syndical, un tableau est à disposition des syndicats dans les quartiers militaires afin de leur permettre de procéder à des affichages relatifs à des problèmes locaux – à la discrétion du chef local – ou nationaux – en ce cas, la décision est prise à mon niveau ; il est évident qu’une affiche incitant à la grève ne saurait être autorisée. Les syndicats ont le droit d’organiser des réunions d’information une fois par trimestre et par unité, durant au maximum une demi-journée par unité et par syndicat. Enfin, le comité de concertation de base émet des avis sur les matières de bien-être au niveau local.

En conclusion, nous avons en Belgique un statut syndical qui fonctionne, puisque nous avons systématiquement quatre organisations syndicales pour interlocuteurs, avec lesquelles nous avons de bonnes relations. Ce système fonctionne avec des limitations dont les organisations s’accommodent, et est caractérisé par l’absence de droit de grève, ce qui fait que ces organisations – du moins celles des personnels militaires – doivent se passer de ce moyen de pression.

Colonel Jan Blacquière. Il y a quelques mois, le contrôleur général des armées, M. Christian Protar, m’a posé plusieurs séries de questions, que je vais reprendre en vous donnant à chaque fois les réponses correspondantes.

Premièrement, quelles limitations sont éventuellement apportées au droit d’expression et de réunion des militaires aux Pays-Bas ? Ces limitations sont-elles imposées dans un espace particulier – par exemple les enceintes militaires – ou dans un temps donné – notamment celui du service – pour des motifs propres à l’état militaire – préservation du secret de la défense, du secret professionnel, ou encore de l’image de l’armée ? Ces limitations sont-elles les mêmes que celles qui pèsent sur les fonctionnaires civils ? À cette première série de questions, je répondrai que l’article 12a de la loi sur le personnel militaire indique que le militaire ne doit pas communiquer ses pensées ou ses sentiments publiquement, ni exercer sa liberté de réunion et d’association, ou son droit de prendre part à une manifestation si, en faisant ces choses, l’exécution de son devoir ou le fonctionnement d’un service public lié à ce devoir ne sont pas garantis de manière raisonnable. La simple affiliation à un parti politique officiellement enregistré ou à un syndicat est libre. Le personnel militaire doit considérer comme confidentielle toute information militaire ne pouvant pas être communiquée publiquement – je pense notamment aux informations dotées d’une classification opérationnelle. Les mêmes obligations valent pour les personnels civils de la Défense. En revanche, il n’y a pas de limitation imposée dans un espace particulier ou dans un temps donné.

Deuxièmement, les militaires jouissent-ils d’une pleine liberté d’adhérer à tout parti politique, de participer à ses activités et d’être candidats à un mandat électif local ou national, et les limitations éventuelles à ces droits politiques sont-elles les mêmes que celles imposées aux fonctionnaires civils ? À part ce qui relève de la confidentialité, il n’y a pas de limitation des droits politiques : les militaires peuvent adhérer à tout parti politique, participer à ses activités et être candidats à un mandat électif local ou national.

Troisièmement, lorsqu’un militaire est candidat à un mandat électif, quelles sont les conséquences pour sa carrière ? Doit-il démissionner de l’armée, est-il mis en congé sans solde ? Les règles sont-elles différentes pour les fonctionnaires civils ? Pour un candidat à un mandat électif, il n’y a pas de conséquences. En revanche, si un candidat a été élu au Parlement néerlandais ou au Parlement européen, il sera mis en congé sans solde en application de la loi d’incompatibilité des offices. Si le candidat a été élu sénateur, conseiller régional ou membre du Parlement régional, il recevra un congé spécial avec solde, selon des modalités dépendant du temps consacré à ses activités d’élu. Ces dispositions valent également pour le personnel civil de la Défense.

Quatrièmement, quelles limitations sont mises à l’exercice du droit d’association et à la liberté syndicale des militaires aux Pays-Bas ? Il n’y a pas de limitations.

Cinquièmement, un militaire peut-il adhérer librement à tout groupement professionnel, même civil, et peut-il librement participer à l’ensemble de ses activités ? Quelles sont les éventuelles limitations à la participation des militaires à des actions collectives de revendication, par exemple des grèves ou des manifestations de rue ? Les limitations sont-elles les mêmes pendant et en dehors du service ? Un militaire peut-il manifester en uniforme ? La participation à des activités syndicales est-elle suspendue pour un militaire pendant la durée d’une opération militaire à laquelle il prend part ? L’article 12i de la loi sur le personnel militaire prévoit que le personnel militaire d’active n’a pas le droit de faire grève. Il a en revanche le droit de participer aux manifestations collectives, sous réserve que ces actions ne tendent pas à l’obstruction ou au dysfonctionnement des forces de défense. Les personnels civils de la Défense peuvent faire la grève ou participer à des actions collectives de revendication, sous la même réserve. Si les manifestations portent sur l’emploi du personnel militaire, les militaires pourront manifester en uniforme. Tant que le militaire est en opération, la participation à des activités syndicales est suspendue.

Sixièmement, comment le dialogue social est-il organisé entre les militaires et leurs représentants d’une part, entre les militaires et l’État – le ministère de la Défense – d’autre part ? À quel représentant du personnel le militaire peut-il s’adresser pour lui soumettre des questions touchant à la défense de ses intérêts matériels ou moraux ? Dans les unités militaires elles-mêmes et au commandement, le militaire membre d’un syndicat peut s’adresser à celui-ci.

Septièmement, quelle est la place des syndicats dans ces instances ? La puissance publique organise-t-elle un processus de sélection des organisations professionnelles de militaires pour ne dialoguer qu’avec celles qu’elle estime les plus représentatives ? Quel est le rôle des instances de concertation ? Quels pouvoirs ont-elles sur les décisions de l’administration en matière de commissions du personnel, de gestion individuelle des carrières et des affectations ? Ces modes de dialogue social sont-ils propres aux militaires et en quoi diffèrent-ils du dialogue social entre l’État et les autres agents civils ? Le ministre de la Défense procède à une consultation avec les fédérations unies du personnel du gouvernement, qui représentent les intérêts des militaires et des civils du ministère de la Défense. Les quatre fédérations sont regroupées au comité du secteur de défense. Il existe dix syndicats militaires, qui doivent tous être liés à l’une des quatre fédérations – qui ont elles-mêmes un lien avec les grands syndicats nationaux : chrétiens, libéraux, sociaux. Le ministre n’a comme interlocuteurs que ces quatre fédérations.

Pour les consultations différentes, il existe cinq groupes de travail : pour la politique personnelle générale, pour la politique personnelle des différentes armées, pour les droits généraux et financiers, pour les officiers de réserve et pour les réorganisations. Selon le décret relatif à la consultation des comités, il n’y a pas de décision prise sur les sujets d’importance pour la position légale du personnel – par exemple le salaire, le temps de travail, les frais de mission, les primes, la politique sociale – avant qu’une consultation du comité du secteur de défense soit organisée. En revanche, le ministre de la Défense peut exclure certains sujets de la consultation, par exemple ceux portant sur le déploiement des forces armées. Les propositions touchant les droits ou les obligations des individus militaires ou civils ne peuvent être réalisées qu’après consultation du comité du secteur, dont la position est déterminée par un vote, chaque membre disposant d’une voix.

Capitaine de vaisseau Christopher Clough. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la position britannique se trouvant déjà exposée dans le rapport remis le 18 décembre par M. Bernard Pêcheur, je ne ferai qu’ajouter quelques précisions à ce qui a été dit précédemment.

En ce qui concerne les droits d’association politique, tous les militaires britanniques peuvent être membres de partis politiques et assister aux réunions de ces partis, sous réserve de ne pas porter l’uniforme lors des réunions. Ils n’ont cependant pas le droit de prendre une part active dans le fonctionnement des partis, ni se présenter aux élections. Seuls les réservistes ont le droit de participer activement à la vie politique : actuellement, une dizaine de députés britanniques sont des réservistes.

S’il n’existe pas de syndicats militaires, ni de fédération représentant les forces armées, tout militaire peut être membre d’une association, même politique. Il ne dispose cependant pas du droit de grève. Il existe un grand nombre d’organisations indépendantes représentant les forces armées, par exemple sur la question des salaires, mais ces organisations agissent en dehors du cadre du ministère de la Défense ; par ailleurs, un organisme indépendant conseille le Gouvernement en matière salariale – c’est également le cas en ce qui concerne les salaires des députés.

Il existe des associations professionnelles s’adressant à certaines catégories professionnelles – par exemple les médecins ou les personnels de l’aviation – dont les militaires concernés doivent être membres pour le bon déroulement de leurs carrières, et dont les frais sont payés par le ministère de la Défense.

L’Armed Forces Covenant est un principe politique auquel notre Premier ministre, David Cameron, tient beaucoup. Basé sur l’idée que la vie des militaires et de leurs familles est différente de celle des autres membres de la société, il implique un engagement particulier entre l’État et les militaires et a une grande influence sur les règles s’appliquant aux militaires.

Les associations caritatives tiennent également une très grande place au Royaume-Uni. Chaque année, la Royal British Legion lance un appel aux dons – l’appel aux coquelicots –, destiné à soutenir les familles des soldats morts ou blessés au combat, qui permet de recueillir 40 millions de livres par an. Les médias, en particuliers les journaux tabloïds, ont tendance à soutenir et protéger les militaires contre le Gouvernement et parfois contre la hiérarchie militaire, en particulier des généraux. De ce point de vue, ils jouent un peu le rôle de syndicats en exposant au public les difficultés auxquelles sont confrontés les militaires, en des termes souvent très durs pour le Gouvernement.

Les quelques syndicats qui existent sont beaucoup moins forts qu’en France, ayant perdu leur puissance dans les années 1980, durant la période où Margaret Thatcher était Premier ministre.

Mme la présidente Patricia Adam. Vos différentes interventions répondent à certaines des questions qui ont été posées par nos collègues lors de l’audition de M. Pêcheur. On relève plusieurs similitudes entre les pratiques de vos pays respectifs, notamment l’absence de droit de grève, le plus souvent l’interdiction de porter l’uniforme lors d’une manifestation extérieure ou encore la suspension du droit syndical en opération. Une autre constante, marquant une différence essentielle avec le système français, réside dans la possibilité pour les militaires de se présenter à des élections. Nous avons largement évoqué, lors de l’audition d’hier, la définition de la condition militaire, dont découle celle des organisations professionnelles auxquelles les personnels militaires peuvent adhérer – à cet égard, plusieurs d’entre vous ont précisé que les organisations professionnelles ou les syndicats militaires avaient obligatoirement vocation à accueillir les personnels de toutes catégories, sans qu’il puisse y avoir un syndicat réservé aux officiers ou aux militaires du rang, par exemple.

Vos exposés vont nous guider dans notre réflexion, en permettant aux membres de notre commission de disposer, avant l’examen du texte actuellement en préparation, d’une vision synthétique sur les points communs et les différences entre les systèmes de différents pays européens.

M. Michel Voisin. Madame, messieurs, est-il possible d’avoir une idée du nombre de militaires syndiqués dans chacun des pays que vous représentez, par rapport aux effectifs globaux ?

Par ailleurs, je me demande si, selon vous, le fait pour un militaire d’afficher son appartenance politique est susceptible d’avoir une influence positive ou négative sur sa carrière.

Colonel Jan Blacquière. Je ne dispose pas des chiffres exacts, mais je pense que le taux de personnels militaires syndiqués n’est pas très élevé aux Pays-Bas. Par ailleurs, à ma connaissance, le fait pour les militaires d’être syndiqués et élus n’a aucune conséquence sur leur carrière : une telle pratique est acceptée de tous.

Général Hans-Dieter Poth. S’il n’y a pas de syndicats militaires en Allemagne, on y trouve plusieurs associations dont la plus grande, la BundeswehrVerband, qui compte environ 200 000 membres, est consultée par les dirigeants militaires et politiques. On peut donc estimer que la moitié des militaires actifs est membre d’une association.

Pour ce qui est de l’appartenance à un parti politique, elle n’a pas de conséquences sur la carrière des militaires, j’en veux pour preuve que l’alternance politique ne se traduit pas par un remplacement des officiers généraux et des chefs d’état-major. Un colonel de l’armée de terre est membre duBundestag depuis 2009 ; il n’exerce pas ses fonctions militaires durant le temps de son mandat, mais a conservé son grade et reprendra son statut et ses fonctions dès le jour où son activité politique prendra fin – et lorsqu’il prendra sa retraite, il aura accumulé les mêmes droits qu’un militaire n’ayant pas effectué de carrière de politique.

Colonel Pascal Parmentier. Comme je vous l’ai dit, le principal syndicat professionnel militaire belge compte 6 000 membres pour 30 000 militaires au total en Belgique. Les autres syndicats n’étant pas soumis à un comptage, je ne peux vous donner de chiffres précis à leur sujet, mais on estime que le syndicat de tendance libérale compterait environ 10 000 membres, le syndicat socialiste en compterait 3 000 et le syndicat chrétien 3 600. Sur la base de ces estimations, on peut considérer que plus des deux tiers du personnel de la Défense seraient syndiqués.

En Belgique, les droits politiques sont restreints pour les militaires. Ceux-ci peuvent être membres d’un parti politique, y tenir un rôle d’expert et se présenter à des élections, mais ils ne peuvent être élus qu’au niveau local – communes et provinces, soit l’équivalent des mairies et des départements français. Enfin, le fait d’être investis d’un mandat exécutif – de maire ou d’échevin – implique qu’ils soient en congé politique durant la même période, et il en est de même pour ceux exerçant des fonctions de commandement.

Il est difficile de se prononcer sur l’incidence de l’exercice des droits politiques sur la carrière, ces droits n’étant accordés que depuis une période récente. On peut cependant penser que le fait pour un personnel d’être écarté de ses fonctions militaires durant l’exercice d’un mandat politique peut se traduire par un certain retard dans le déroulement de la carrière.

Capitaine de vaisseau Christopher Clough. Je dirai que la plupart des officiers britanniques sont membres d’une association professionnelle, et que cela n’a aucun effet sur leur carrière. En revanche, très peu de militaires sont membres d’un syndicat – à titre personnel, je n’ai jamais rencontré un soldat ou un marin qui soit syndiqué. En tout état de cause, c’est un choix relevant de la sphère privée – un peu comme les convictions religieuses dans un État laïque.

Mme la présidente Patricia Adam. Je vous remercie d’avoir éclairé notre réflexion grâce à vos interventions.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a procédé à la nomination de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2016. Ont été nommés :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

– Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : M. Jean-David Ciot.

Défense :

– Environnement et prospective de la politique de défense : Mme Isabelle Bruneau ;

– Soutien et logistique interarmées : M. Charles de la Verpillière ;

– Préparation et emploi des forces : Forces terrestres : M. François Lamy ;

– Préparation et emploi des forces : Marine M. Gwendal Rouillard ;

– Préparation et emploi des forces : Air : M. Christophe Guilloteau ;

– Équipement des forces – dissuasion : M. Jean-Jacques Bridey.

Sécurités :

– Gendarmerie nationale : M. Daniel Boisserie.

La séance est levée à dix heures quarante-cinq.

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Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Olivier Audibert Troin, M. Nicolas Bays, M. Daniel Boisserie, M. Malek Boutih, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Nathalie Chabanne, M. Jean-David Ciot, Mme Catherine Coutelle, M. Bernard Deflesselles, M. Guy Delcourt, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Serge Grouard, Mme Edith Gueugneau, M. Francis Hillmeyer, M. Patrick Labaune, M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin, M. Charles de La Verpillière, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Christophe Léonard, M. Jean-Pierre Maggi, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Jacques Moignard, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Nathalie Nieson, M. Jean-Claude Perez, M. Joaquim Pueyo, Mme Marie Récalde, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Alain Rousset, M. Stéphane Saint-André, M. Jean-Michel Villaumé, M. Michel Voisin

Excusés. – M. Claude Bartolone, M. Christophe Guilloteau, M. Éric Jalton, M. Bruno Le Roux, M. Maurice Leroy, M. Damien Meslot, M. Philippe Nauche, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy

Lire le compte rendu au format PDF:https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/01/CR-29.pdf

Source: Assemblée nationale

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