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DÉCISION – CADRE DU CONSEIL N° 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Article publié le 20 mars 2015

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES. DÉCISION – CADRE DU CONSEIL N° 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.   Du 27 novembre 2008 Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8 Référence de publication : L 350/60 – Journal officiel de l’Union européeene […]

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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

DÉCISION – CADRE DU CONSEIL N° 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

 

Du 27 novembre 2008


Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8

Référence de publication : L 350/60 – Journal officiel de l’Union européeene – 30 décembre 2008 ; signalé au BOC 10/2015.



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