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DÉCISION DU CONSEIL N° 2010/427/UE fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure.

Article publié le 20 mars 2015

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES. DÉCISION DU CONSEIL N° 2010/427/UE fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure.   Du 26 juillet 2010 Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe. Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.1.4.2 Référence de publication : L 201/30 – Journal officiel de l’Union européenne – 3 août 2010 ; signalé au BOC […]

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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

DÉCISION DU CONSEIL N° 2010/427/UE fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure.

 

Du 26 juillet 2010


Pièce(s) Jointe(s) :

Une annexe.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.1.4.2

Référence de publication : L 201/30 – Journal officiel de l’Union européenne – 3 août 2010 ; signalé au BOC 10/2015.



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