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La question écrite du député Michel Voisin

Article publié le 31 août 2001

Question écrite nº 61023 du 14/05/2001 page 2765 posée par le député Michel VOISIN du groupe Union pour la démocratie française-Alliance – Ain (domaine : armée – militaires – avancement – procédure). 61023 – 14 mai 2001. – M. Michel Voisin attire l’attention de M. le ministre de la défense sur un arrêt du Conseil […]

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Question écrite nº 61023 du 14/05/2001 page 2765 posée par le député Michel VOISIN du groupe Union pour la démocratie française-Alliance – Ain (domaine : armée – militaires – avancement – procédure).

61023 – 14 mai 2001. – M. Michel Voisin attire l’attention de M. le ministre de la défense sur un arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000 annulant sa décision du 16 décembre 1998 portant inscription au tableau d’avancement des capitaines de l’armée de terre pour 1999 – des armes et des trois services spécifiques de cette armée – dont l’avancement au grade supérieur a lieu entièrement au choix de par les statuts particuliers. Par décision du 10 avril 2001 publiée au Journal Officiel de la République française du 20 avril 2001 (page 6133 et suivantes), il a donc été procédé à une nouvelle élaboration du tableau d’avancement pour 1999, en écartant cette fois soixante capitaines qui avaient bénéficié d’un avancement dit « conditionnel » dans le tableau initial annulé par le Conseil d’Etat. Or aucune loi de validation législative n’ayant été semble-t-il votée à ce jour, il lui demande d’indiquer la procédure qu’il envisage d’utiliser pour régulariser la situation administrative des personnels concernés, déjà placés en position de retraite, sachant que la régularisation par le vote d’une loi de validation législative paraît d’ores et déjà compromise par une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme : CEDH, 28 octobre 1999, affaire Zieflinski et Pradal et Gonzales et autres Contre France (requête n° 24 846/94 et 34 164/96 à 34 173/96). Enfin, dans le même ordre d’idées, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles soixante et un lieutenants-colonels inscrits également irrégulièrement au tableau d’avancement pour la même année ne font pas l’objet d’un traitement identique à celui des officiers subalternes.

Réponse du Ministère de la Défense publiée dans le JO du 11/06/2001 page 3385.

La décision du 10 avril 2001 du ministre de la défense portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 1999 a eu pour objet de tirer toutes les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000 qui a, entre autres, annulé  » la décision du ministre de la défense du 16 décembre 1998 portant inscription au tableau d’avancement des capitaines de l’armée de terre pour 1999 « . Un nouveau tableau d’avancement de ces capitaines a donc dû être élaboré, pour régulariser la situation des capitaines de l’armée de terre figurant sur le tableau d’avancement pour 1999 et qui n’étaient pas concernés par le conditionnalat. Les soixante autres capitaines de l’armée de terre dont fait état l’honorable parlementaire sont par ailleurs l’objet d’une étude particulièrement attentive par les services du ministère de la défense, pour qu’une solution juridiquement irréprochable permette de régulariser leur situation dans les délais les plus brefs.

L’ADEFDROMIL commente la réponse faite au député Michel Voisin.

La réponse faite à l’honorable parlementaire montre bien à quel point on se moque de la représentation nationale et des militaires en activité. Il est en effet évident que la question posée par monsieur le député Michel Voisin l’a été à l’initiative d’un militaire en activité de service.

La question posée a le mérite d’être claire : que sont devenus les soixante capitaines ?

Quelle est la solution envisagée pour régulariser leur situation sachant qu’ils ont bénéficié d’un avancement illégal au détriment d’autres camarades tout aussi méritants sinon plus pour certains d’entr’eux ? Ces promotions illégales ont entraîné – personne ne l’ignore maintenant – de surprenantes promotions dans l’Ordre de la Légion d’Honneur et dans l’Ordre nationale du mérite.

Mais il faut savoir également que contrairement à ce que le ministre de la défense a affirmé à plusieurs reprises – notamment dans la presse – cet avancement « par copinage » a été mis en oeuvre bien avant la professionnalisation des armées : il était en effet accordé essentiellement – et en toute discrétion – au bénéfice des officiers supérieurs. Les preuves sont formelles.

Mais pour en revenir à la réponse du ministère de la défense, tout un chacun peut constater que la deuxième partie de la question du député Michel Voisin est totalement ignorée : « Enfin, dans le même ordre d’idées, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles soixante et un lieutenants-colonels inscrits également irrégulièrement au tableau d’avancement pour la même année ne font pas l’objet d’un traitement identique à celui des officiers subalternes. »

Pourquoi, Monsieur le ministre de la Défense, ne répondez-vous pas clairement et sans aucune ambiguïté à la question de l’honorable parlementaire sur ce point ?

Des milliers d’officiers et de sous-officiers sont particulièrement intéressés par votre réponse qui – à n’en pas douter – sera « juridiquement irréprochable ».

Enfin, ici ou là, des militaires en activité prétendent qu’avec l’annulation du conditionnalat un avantage a été perdu ! A ces irréductibles, je demande de bien vouloir indiquer sur quel article du statut général des militaires ou sur quel texte réglementaire ils s’appuient pour continuer – en dehors de toute ambition personnelle – à défendre pareille contrevérité !

La France est un pays de droit et il faut raison garder ! Voler est puni par la loi car c’est un acte illégal répréhensible. Personne ne trouve à redire lorsqu’un militaire voleur est puni par ses juges. Troquer ses garanties statutaires contre une promesse d’avancement et une retraite avantageuse relève de la corruption passive de fonctionnaire et est susceptible d’être pénalement répréhensible. Le Parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête préliminaire sur cette affaire déjà sanctionnée par le Conseil d’Etat. Cela suffit à convaincre du bien-fondé de l’annulation du conditionnalat et à ramener à la raison ceux qui pourraient être déçus de ne plus pouvoir bénéficier d’un tel système.

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