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Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat

Article publié le 12 décembre 2015

 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat NOR: DEFH1429826D Publics concernés : personnels militaires sous contrat. Objet : signature des contrats et des actes liés à leur souscription. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le […]

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 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat

NOR: DEFH1429826D

Publics concernés : personnels militaires sous contrat.

Objet : signature des contrats et des actes liés à leur souscription.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de permettre les délégations de signature pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d’office de contrat.

Référence : le texte et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Source: JORF n°0288 du 12 décembre 2015 texte n° 21

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