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Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l’article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle

Article publié le 12 décembre 2015

Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l’article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle NOR: DEFH1526096D Publics concernés : réservistes opérationnels. Objet : modalités d’utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en […]

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Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l’article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle NOR: DEFH1526096D

Publics concernés : réservistes opérationnels.
Objet : modalités d’utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l’emploi des réservistes opérationnels en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il précise les voies de recours des opérateurs d’importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes opérationnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité dans leur emploi.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0288 du 12 décembre 2015 page 22968 texte n° 22

Un commentaire suite à cet article :

  1. bonjour
    est ce qu’on pourrait avoir des règles de gestion pour les fonctionnaires qui aimeraient faire de la réserve : car en fonction des chefs d’établissement (mindef) la politique est différente
    exemple : un fonctionnaire ancien militaire peut prendre 5 jours de droits et le reste se voit décompté sur les congés
    merci de répondre

    Anonyme • 21 décembre 2015 à 12 h 26 min