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Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

Article publié le 8 mai 2016

Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public NOR: PRMX1609709D Publics concernés : administrations. Objet : emplois pouvant donner lieu à une […]

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Publics concernés : administrations.

Objet : emplois pouvant donner lieu à une prolongation d’une troisième année au-delà de la limite d’âge lorsque la continuité de l’action de l’Etat le justifie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe la liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la période d’activité peut, lorsque l’autorité de nomination le juge nécessaire, être prolongée d’une année supplémentaire afin d’assurer la continuité de l’action de l’Etat.

Références : le présent décret, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dans sa rédaction résultant de larticle 89 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0107 du 8 mai 2016 texte n° 1

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