Sur Legalis.net: Diffuser une décision de justice altérée constitue un dénigrement

Diffuser une décision de justice altérée constitue un dénigrement

Pour le tribunal de commerce de Lyon, la société Datafirst qui a informé un prospect, le groupe Volkswagen France, de manière tronquée et erronée, sur la lourde condamnation de son concurrent Bee2link a commis un acte de dénigrement, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Dans son ordonnance de référé, (…)

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