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Droit des étrangers : Etrangers malades et titres de séjour, ce qui va changer ! (Par Annabel RIDEAU, Avocat)

Article publié le 19 septembre 2016

Comme on sait ou pour rappel, aux termes de l’article L. 313-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de […]

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Comme on sait ou pour rappel, aux termes de l’article L. 313-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : / (…) / 11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (…) « .

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