Depuis fin juin 2016, le Bulletin officiel des armées n’est plus accessible sur internet. ( Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil-Aide aux victimes )

Une nouvelle régression du droit des militaires a été mise discrètement en place au début de l’été. De qui est-elle l’œuvre ? Difficile de le savoir.

On ne peut plus accéder au Bulletin officiel des armées par internet.

Il faut désormais passer par l’intermédiaire du réseau interne aux armées, appelé Intradef.

Le BO pour les nuls.

Que nous dit la littérature officielle du ministère :

« Mise à jour : 10/04/2015 16:09  – Direction :  SGA/DAF

Afin d’assurer la bonne diffusion du droit en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, et permettre également aux textes d’être opposables, le ministère de la défense s’est doté d’un outil de publication moderne : le Bulletin Officiel REALisé sous forme Electronique (BOREALE).

Le bulletin officiel des armées est l’organe de publication et de signalisation du département de la défense (application des dispositions de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles 1er, 5 et 6 du décret 79-834 du 22 septembre 1979 en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs).

Il contient les lois, ordonnances, décrets, règlements, instructions, modèles d’état, décisions, circulaires et tous les actes d’intérêt général concernant le département des armées ou des organismes placés sous sa tutelle (arrêté du 7 septembre 1965 portant création d’un Bulletin officiel des armées).

Cette publication comprend deux éditions :

  • Une édition chronologique (BOC) composée d’une partie principale contenant les textes réglementaires et d’une partie annexe regroupant les textes nominatifs
  • Une édition méthodique (BOEM) réunissant les textes sous une forme thématique définie par un plan de classement.

Seuls les textes publiés depuis le n° 6 de l’année 2003 de la partie principale de l’édition chronologique (BOC), sont consultables en ligne.

https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/

Sources : SGA/DAF »

Moins les militaires sont informés de leurs droits, mieux le ministère se porte.

L’accessibilité au BO était, jusqu’à fin juin, un service en place sur le site du Secrétariat général pour l’administration.  Désormais, lorsqu’il tente de se connecter sur le site du SGA, l’internaute est systématiquement renvoyé vers le site du ministère de la défense.

Or, tous les militaires n’ont pas un accès à Intradef. De plus, les militaires en non activité, les retraités, les pensionnés ont besoin de connaître les modifications réglementaires qui peuvent les toucher, modifier leurs droits, leur permettre de former un recours. Bien sûr, dans le cadre d’un recours, ils pourront toujours exciper de l’inopposabilité d’un texte non publié légalement… Nous leur souhaitons bon courage devant le juge administratif…

C’est dire que la suppression de l’accès Internet constitue une grave régression des droits des militaires. Elle nous apparaît évidemment illégale.

En revanche, le BOMI, bulletin officiel du ministère de l’intérieur reste quant à lui accessible via internet : http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-interieur

Quelle explication vaseuse va-t-on nous servir ?

Faudra t’il faire remonter l’info jusqu’au Chef suprême pour que la connexion soit rétablie ?

Qui contrôle qui ?

Décidément, ce pays va mal.

07/09/2016

 

 

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Cet article a 3 commentaires

  1. Anonyme

    Une régression des droits des militaires? Une amélioration de leur sécurité et de leur protection, certainement. De nombreuses décisions publiées au BO des armées étant nominatives, il est par conséquent anormal qu’elles soient accessibles à tous les regards, bien ou mal intentionnés. Rappelons que intradef : diffusion restreinte. C’est un minimum par les temps qui courent pour les données nominatives de nos soldats. Alors essayons de voir le verre à moitié plein dans cette mesure pleine de bon sens.
    Une simple troufionne.

  2. jacques

    Ma troufionne adorée,

    Que des décisions nominatives puissent ne pas figurer au BO par mesure de confidentialité, pourquoi pas ? Mais les textes réglementaires (ceux qui s’appliquent à tout le monde ou à une catégorie de personnes) doivent être accessibles. C’est ça l’Etat de droit. Les citoyens et les agents de l’Etat connaissent ainsi les règles qui leur sont appliquées.

    Vous devez encore travailler pour comprendre que vous servez un Etat démocratique, donc transparent, et non un Etat totalitaire qui peut décider de ne pas donner accès aux textes qu »il entend appliquer à ses militaires ou aux pensionnés ou aux retraités.

    Quand on ne sait pas, on s’abstient ou bien on prend des précautions de langage.

  3. Anonyme

    Jacques,

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Puis-je souligner que j’ai abordé la question des données nominatives uniquement, et non celle des textes réglementaires ? Mon but n’était pas de prendre la défense du grand méchant loup, mais de tenter d’avancer une explication à la mesure, qui n’est peut-être que provisoire. Vous savez comme moi que dans la boutique on ne fait généralement pas dans la dentelle, quitte à rétropédaler par la suite. Et après tout, la cyberdéfense, ça en jette en ce moment, c’est la mode… (et ça fait des lignes de REO supplémentaires qu’il va falloir justifier).
    De plus c’est un sujet auquel je suis sensible, d’où ma tentative de communication avec vous sur ce sujet.
    Je me suis pris un mur, tant pis pour moi, tant pis pour la tentative d’ouverture de l’échange.

    Cordialement,

    Sophie.

Les commentaires sont fermés.

À lire également