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Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées (Adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010, lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres)

Article publié le 24 mars 2010

En 2008 et 2009, l’Adefdromil (Association de Défense des Droits des Militaires), représentée par son Vice Président, le colonel e.r. Jacques BESSY a participé à un groupe de travail conduit par Euromil au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Ce groupe a  apporté sa contribution, en tant qu’expert, à la rédaction d’une recommandation du comité des […]

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En 2008 et 2009, l’Adefdromil (Association de Défense des Droits des Militaires), représentée par son Vice Président, le colonel e.r. Jacques BESSY a participé à un groupe de travail conduit par Euromil au Conseil de l’Europe à Strasbourg.

Ce groupe a  apporté sa contribution, en tant qu’expert, à la rédaction d’une recommandation du comité des ministres sur les droits de l’homme des membres des forces armées.

Le comité des ministres a finalement adopté la recommandation le 24 février 2010.

Les dispositions concernant le droit d’association sont évidemment en retrait par rapport à ce que l’Adefdromil et Euromil proposaient et souhaitaient.

Il est rappelé que la recommandation n’a aucun effet contraignant à l’égard des Etats membres. Mais, elle constitue néanmoins un texte de référence.

S’agissant du droit d’association en vue de défendre des intérêts collectifs, la rédaction renvoie implicitement à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg pour apprécier quelles peuvent être les restrictions « légitimes » à ce droit fondamental.

La Cour devrait se prononcer dans les prochaines années sur ce point, à la suite du recours introduit par l’Adefdromil en 2009, qui faisait suite à une série d’arrêts du Conseil d’Etat lui ayant dénié le droit d’ester en justice pour demander l’annulation de décrets entachés d’illégalité.

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Recommandation CM/rec(2010)4f


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