Étrangers. Titre de séjour pour motifs exceptionnels
Etrangers. Un étranger peut demander à l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels (art. L. 313-14 du CESEDA). La circonstance qu’il soit encore en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu’il se place sur ce terrain. CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’intérieur, n° 392390, B.
Etrangers.
Un étranger peut demander à l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels (art. L. 313-14 du CESEDA). La circonstance qu’il soit encore en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu’il se place sur ce terrain.
CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’intérieur, n° 392390, B.
Les commentaires sont fermés.