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Sur Legalis.net. Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

Article publié le 2 décembre 2016

Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site « Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère. », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement […]

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Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère. », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016. (…)

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