Sur Legalis.net. Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère. », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016. (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À lire également