Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense

Article publié le 7 février 2017

Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense NOR: DEFH1632838D Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère de la défense, le ministère de l’intérieur ou le ministère […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère de la défense, le ministère de l’intérieur ou le ministère chargé des affaires maritimes.

Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret soumet les militaires occupant des emplois entrant dans le champ des dispositions applicables aux fonctionnaires civils aux dispositions du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0015 du 18 janvier 2017 texte n° 20 

Les commentaires sont fermés.