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Jurisprudence. Etrangers

Article publié le 15 février 2017

Etrangers. L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit qu’il faut résider hors de France pour demander l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français. Un étranger peut toujours demander l’abrogation d’un refus de titre ou d’une OQTF et attaquer le refus de l’administration, même si ces actes sont assortis d’une interdiction de retour, mais il […]

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Etrangers.

L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit qu’il faut résider hors de France pour demander l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français. Un étranger peut toujours demander l’abrogation d’un refus de titre ou d’une OQTF et attaquer le refus de l’administration, même si ces actes sont assortis d’une interdiction de retour, mais il ne peut demander au juge d’annuler un refus d’abroger une interdiction de retour que s’il réside hors de France à la date où il saisit le juge.

CE, 30 décembre 2016, M. B…, n° 404383, B.

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