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Référés. Expertise judiciaire.

Article publié le 19 février 2017

Référés. Le requérant qui demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d’objectivité. Il appartient au juge des référés d’apprécier si cet élément est de nature à établir l’utilité d’une […]

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Référés.

Le requérant qui demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d’objectivité. Il appartient au juge des référés d’apprécier si cet élément est de nature à établir l’utilité d’une expertise judiciaire.

CE, 23 décembre 2016, M. D… n° 401066, B.

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