Précisions sur le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie

Dans un avis contentieux, le Conseil d’Etat fixe, sur le fondement du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.

CE avis cont. 26 avril Ministre de l’intérieur.

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